TA67 · Juge Unique — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 19 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des retraits de points y ayant concouru ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de créditer quatre points sur son permis de conduire suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 06 et 07 mai 2022. 
 M. C soutient que :  
 - il a payé l'amende forfaitaire relative à l'infraction commise le 11 mai 2022 ;  
 - le stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route, effectué les 06 et 07 mai 2022 aurait dû être pris en compte dans la mesure où, il a été effectué antérieurement à la notification de la décision " 48SI "; 
 - son permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. C dirigées contre la décision " 48SI " du 19 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 12 avril 2022 à 12h20 sur le territoire de la commune de Rouessé-Fontaine dans le département de la Sarthe (72), M. C circulant à bord de son véhicule, a fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis un excès de vitesse, entrainant un retrait de deux points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48SI " en date du 19 mai 2022, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C, versé au dossier par l'administration, que le ministre de l'intérieur a, postérieurement à l'introduction de la requête, pris en compte l'ajout consécutif au stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 06 et 07 mai 2022. Le titre de conduite de M. C est doté, à cette date, d'un solde positif de trois points sur douze et est valide. Dans ces conditions, l'administration doit être réputée avoir rapporté la décision " 48SI " portant invalidation du permis de conduire du requérant. Les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière sont donc, par suite, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. A       La greffière, 
 V. IMMELE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,