TA06 · Mme Chaumont — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Ricciotti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 août 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Ricciotti, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé bénéficiant d'un droit à sa maintenir sur le territoire français dans l'attente du réexamen de sa demande d'asile ; 
 - et les observations de M. C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant bosniaque, né le 20 décembre 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans sa globalité : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A D, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté n° 2022-572 du préfet des Alpes-Maritimes du 5 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le 5 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger intéressé à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité de son séjour ou la perspective de son éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, M. C a été informé, via le formulaire d'observations notifié au requérant le 10 août 2022 à 11 heures 10, que le préfet envisageait de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour et que l'intéressé a été invité à présenter des observations orales sur cette mesure de renvoi. Il ressort du formulaire destiné à recueillir de telles observations que M. C a indiqué qu'il ne souhaitait pas formuler d'observations complémentaires et qu'il ne souhaitait pas non plus l'assistance d'un interprète. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie en ce qu'il n'aurait pas été mis en mesure de présenter des observations de manière utile et effective avant l'édiction de la décision en litige. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de son droit à être entendu et que le principe du contradictoire a été méconnu. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 novembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile formulée par M. C le 9 octobre 2019 et que celui-ci n'a pas exercé de recours contre cette décision. Si M. C soutient qu'il bénéficie du droit de se maintenir en France au motif qu'il a formulé une demande d'admission au séjour dans le cadre de l'asile le 12 juillet 2022, en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision sur ces craintes ou l'actualité et le caractère personnel des menaces encourues en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé a indiqué dans sa demande d'asile " Je suis originaire de Bosnie, pays que j'ai fui, à cause des menaces et persécutions que j'y subissais. Motivations que je ne peux exposer ici plus en détail ". Il n'a pas davantage précisé, lors de l'audience, les raisons pour lesquelles il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile, ni les éléments de faits nouveaux qui seraient intervenus depuis la précédente décision de l'OFRPA. Dans ces conditions, et alors que son droit au maintien sur le territoire avait pris fin, le préfet a pu considérer que la demande d'asile présentait un caractère dilatoire visant à faire obstacle à la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, antérieurement codifié à l'article L. 313-11 (7°) de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. M. C ne peut utilement invoquer les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises, à compter du 1er mai 2021, soit antérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, par celles de l'article L. 423-23 de ce code dont il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir.  
 9. Si M. C soutient être entré en France en 2016 il ne l'établit pas. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale, ni qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine, avec ses trois enfants et sa compagne. Par ailleurs, il ne conteste pas, ainsi que l'indique la décision attaquée, qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pour une durée totale de 34 mois entre le 28 septembre 2017 et le 24 septembre 2021 pour des faits de recel de biens, vol aggravé par deux circonstances présentant un comportement constituant un risque pour l'ordre public et vol aggravé par deux circonstances en récidive. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10.   Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.  
 11. Si M. C soutient qu'il ne peut retourner en Bosnie sans craintes pour sa sécurité, il ne produit devant le tribunal aucun élément permettant d'établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit, en conséquence, être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution.  
 Sur les frais de procédure : 
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 16 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 La greffière, 
 signé 
 V. LABEAU       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.