TA44 · 10ème chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. B A, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 22 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour ", a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, où, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été répondu à sa demande de communication de motifs ; 
 - la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit, dès lors que son récépissé de demande de carte de séjour lui conférait un droit au séjour en France ; 
 - il ne représente pas une menace grave, actuelle et réelle pour l'ordre public en France ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance. 
 Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Dakar de délivrer le visa sollicité à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 janvier 2022, s'est rendu au Sénégal le 5 juillet 2021. Le 16 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un visa dit " de retour " afin de rentrer en France, auprès des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal), lesquelles ont rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 3 mars 2022, dont M. A demande l'annulation au tribunal. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer à M. A le visa de long séjour sollicité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du présent jugement, le visa aurait été délivré. Par suite, et alors que le ministre n'apporte aucun autre élément de nature à établir que la présente requête serait désormais dépourvue d'objet, l'exception de non-lieu à statuer opposé en défense doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que la présence en France du demandeur de visa, eu égard à ses condamnations pénales antérieures et en l'absence de toute preuve d'amendement de son comportement, représentait un risque de trouble à l'ordre public justifiant que le visa demandé ne soit pas délivré. 
 4. En premier lieu, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. En l'espèce, postérieurement à la naissance d'une décision implicite de rejet du recours adressé à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, cette commission s'est réunie et a rejeté explicitement le recours par une décision du 3 mars 2022. Dès lors, le moyen de la requête tiré de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs de la décision contestée doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour. ". En dehors de ce cas, la délivrance des visas de retour par les autorités consulaires résulte d'une pratique non prévue par un texte, destinée à faciliter le retour en France des étrangers et étrangères titulaires d'un titre de séjour. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A n'était, à la date de sa demande de visa, titulaire que d'un récépissé de demande de premier titre de séjour de dix ans valable jusqu'au 7 janvier 2022 et délivré par le préfet du Val-d'Oise, et non d'un titre de séjour au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, à supposer que M. A remplirait les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance n'a pas, par elle-même, pour effet de lui conférer un droit au séjour en France au sens des mêmes dispositions. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit à ce titre. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. D'une part, il est constant que M. A a été reconnu coupable de faits de détention, offre ou cession, transport et acquisition non autorisés de stupéfiants par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 17 juin 2020, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une interdiction de séjour à Marseille pendant deux ans. Il a également été reconnu coupable de faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 11 janvier 2022. Dans ces conditions, eu égard au caractère grave, récent et répété des faits commis par M. A, la commission de recours a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer le visa sollicité au motif que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. 
 9. D'autre part, si M. A fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de huit ans dans le cadre de la procédure de regroupement familial, qu'il a constamment vécu en France depuis lors, qu'il y a effectué l'essentiel de sa scolarité et que ses parents ainsi que sa sœur y résident toujours, il ne démontre toutefois pas l'intensité, la continuité et la stabilité des liens qui l'uniraient à ces derniers en se bornant à produire une attestation rédigée par sa sœur faisant état de ce que son comportement se serait amendé. Il n'est par ailleurs ni établi ni même allégué que les parents et la sœur du requérant, âgé de presque vingt ans à la date de la décision attaquée, seraient dans l'impossibilité de lui rendre visite au Sénégal. Enfin, si M. A fait valoir qu'il serait isolé au Sénégal, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, et eu égard à la menace pour l'ordre public que constituerait la présence du requérant sur le sol français, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont procèderait la décision attaquée à ce titre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. TEMPLIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER 
 La greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,