TA69 · 4ème chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. E C, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer, dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard également. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elle sont entachées d'une erreur de droit, faute pour la préfète de l'Ain d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gros, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant algérien né le 19 juillet 1991, est entré irrégulièrement en France en 2017. Par un arrêté du 16 août 2018, le préfet de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 27 janvier 2021, la préfète de l'Ain a, de nouveau, obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination, prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. A la suite de son mariage avec une ressortissante française le 16 octobre 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 17 mai 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme D B, directrice de la citoyenneté et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de l'Ain du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er février 2022 et accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que la préfète de l'Ain n'aurait pas, compte-tenu des éléments en sa possession, procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre à son encontre les décisions contestées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations du 2) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et expose les raisons pour lesquelles M. C ne peut obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur leur fondement. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, entré en France au mois d'octobre 2017, s'y est maintenu en dépit des mesures d'éloignement prononcées à son encontre les 16 août 2018 et 27 janvier 2021. S'il a épousé, le 16 octobre 2021, une ressortissante française, leur union présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée, sans que la preuve d'une communauté de vie antérieure ne soit rapportée. L'intéressé ne justifie, en outre, pas d'une insertion particulière au sein de la société française par la production d'une promesse d'embauche délivrée par son beau-père. Enfin, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales en Algérie, où il a vécu l'essentiel de son existence et où, selon les termes non contestés de la décision attaquée, résident encore sa mère et sa sœur. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées. 
 7. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui précède, en ne délivrant pas un certificat de résidence algérien à M. C au titre de son pouvoir de régularisation, la préfète de l'Ain n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision obligeant M. C à quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. 
 Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.  () ". 
 9. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français contestée, édictée à la suite d'un refus de titre de séjour, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celui-ci. Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le refus de titre de séjour opposé à M. C est suffisamment motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, la décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français l'est également. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 6, M. C n'est pas fondé à soutenir que remplissant les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 12. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à l'obligation de quitter le territoire français, être écarté pour les mêmes motifs que précédemment, s'agissant du refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 14. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose, d'une part, que M. C a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis par un jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse du 3 octobre 2019 et indique, d'autre part, qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre dès lors qu'il se maintient sur le territoire français en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement.  Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, si M. C soutient que l'existence d'un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'est pas établi, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français édictée 16 août 2018 et que, alors que pour l'exécution de la nouvelle mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 janvier 2021, il était assigné à résidence pour une durée de six mois avec obligation de se présenter quotidiennement aux services de gendarmerie, il a cessé de se conformer à cette obligation à compter du 17 mars 2021. Dès lors, en considérant qu'il existait un risque que M. C se soustraie à la décision l'obligeant à quitter le territoire français et en refusant, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire, la préfète de l'Ain n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. La décision fixant le pays de destination vise les articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique la nationalité de M. C et précise que l'intéressé ne produit aucun élément actuel et probant laissant présumer qu'il serait menacé en cas de renvoi dans son pays d'origine. Elle comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. ALa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,