TA30 · Reconduites à la frontière — 8 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée, le 20 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal :  
 - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 - l'annulation de l'arrêté n°84/2022/138 du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - à titre subsidiaire suspendre l'exécution de l'arrêté dans le cadre de l'article L. 743-3 du CESEDA ;  
 - d'enjoindre la préfecture de Vaucluse de lui accorder une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification à intervenir ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, sur le fondement l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil ;  
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris en violation du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ;  
 - il n'a pas été informé de son droit de déposer une demande de titre sur un autre motif, en violation de l'article L. 311-6 du CESEDA ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - la décision viole le droit d'asile et l'article 6 de la CESDH dès lors qu'il n'a pas été mis à même de défendre sa demande de réexamen de sa demande d'asile ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est sur le point de présenter une demande de réexamen à la faveur d'éléments nouveaux probants ; 
 - la décision viole l'article L. 511-1 du CESEDA, dès lors qu'il était en possession d'une attestation de demande d'asile ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2023 le rapport de M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C A à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 2. M. C A, de nationalité ivoirienne, né le 1er novembre 1988 à Abidjan a présenté le 25 avril 2022 une demande d'asile qui a été rejetée le 8 juin 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 19 octobre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 3. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation et d'un défaut d'examen ne peut être qu'écarté.  
 4. Le droit d'être entendu dont se prévaut le requérant implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Le droit d'être entendu ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. M. A, qui a présenté une demande d'asile, a été en mesure de porter tous éléments pertinents à la connaissance de l'administration avant l'intervention de la mesure d'éloignement en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait été fait obstacle ou qu'il aurait été empêché de le faire. En outre, le requérant ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il n'aurait pas été à même de faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur le contenu de l'arrêté contesté. Par suite, il ne peut pas être regardée comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti notamment par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". L'attestation de demande d'asile ne figure pas parmi les documents mentionnés au 3°. A la date de l'arrêté contesté, la demande d'asile de M. A avait été rejetée dans les conditions ci-dessus rappelées au point 1 du présent jugement. Par suite, l'intéressé se trouvait dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 dans lequel l'autorité préfectorale peut obliger un étranger à quitter le territoire français, quelle que soit son intention de déposer une demande de réexamen.  
 7. Aux termes de l'article L. 431-1, " La détention () d'une attestation de demande d'asile () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. ". Le moyen tiré de ce que le requérant continue à bénéficier d'une telle attestation, laquelle est caduque, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la mesure d'éloignement prise en considération du refus d'admission au séjour au titre de l'asile.  
 8. Aux termes des dispositions codifiées à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. () ". Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait failli dans son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire dès lors que la méconnaissance du texte invoqué a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement. Par suite le moyen d'annulation tiré de la violation des dispositions de l'article L. 431-2 ne peut être qu'écarté. 
 9. La mesure d'éloignement attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de son droit à déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile. Le moyen tiré d'une violation du droit d'asile ne peut être qu'écarté. Il en est de même du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la mesure d'éloignement au motif que le requérant serait sur le point de déposer une demande de réexamen.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 10. En application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger dont le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin après la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 du même code, et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, peut demander au tribunal administratif compétent de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours contre la décision de l'Office. Il est fait droit à cette demande lorsque l'étranger présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire pendant l'examen de son recours par la Cour. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au cas du requérant, sur la situation de laquelle la Cour nationale du droit d'asile a prononcé une décision de rejet le 19 octobre 2022.   
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C A tendant à l'annulation ou à la suspension de l'arrêté du 6 décembre 2022 ne peut être que rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. C A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  La requête de M. C A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la préfète de Vaucluse et à Me Prezioso.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B   
    La greffière, 
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.