TA95 · 7ème Chambre — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. A B, représenté par la société d'avocats Adjuris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel la commune de Boisemont lui a attribué une convention d'occupation précaire de son logement avec astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boisemont la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la maire de la commune de Boisemont a commis un excès de pouvoir en modifiant de façon substantielle son contrat de travail et son statut notamment en supprimant un avantage en nature qui fait partie de sa rémunération, sans modifier son temps de travail et les tâches qui lui incombent ; 
 - la maire de cette commune a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il répondait toujours aux conditions pour bénéficier d'une attribution de logement à titre gratuit, sa situation et ses conditions de travail n'ayant pas été modifiées depuis son recrutement par la commune à compter du 1er janvier 2020 ; 
 - la modification, par l'arrêté attaqué, de l'attribution de son logement à titre gratuit par son remplacement par une convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreinte, alors que ses conditions de travail n'ont pas changé, constitue une rétrogradation sans justification, ni motif, ainsi qu'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Boisemont, représentée par Me Lienard-Leandri conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B. 
 Elle soutient que : 
 -M. B a obtenu un logement de fonction pour nécessité absolue de service lors de son recrutement à compter du 1er janvier 2020 alors même que ses activités et missions ne nécessitaient pas le gardiennage du château de Boisemont mais des interventions ponctuelles et définies pouvant se réaliser dans le cadre de ses fonctions avec un système d'astreinte et alors que la commune de Boisemont n'avait pas réorganisé les concessions de logement depuis la réforme du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 ; 
 -par une délibération du 3 juillet 2021, le conseil municipal a modifié la convention d'occupation pour nécessité absolue de service dont l'intéressé bénéficiait en une convention d'occupation précaire avec astreinte dans le respect de ladite réforme et en fonction des besoins de la commune, celle-ci ayant fixé en outre, par délibération du 17 décembre 2021, le dispositif d'astreinte applicable et les modalités de rémunération ; 
 -la décision attaquée n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, M. B ne bénéficiant d'aucun droit au maintien d'un logement de fonction à titre gratuit. 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture a été fixée au 24 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Courtois,  
 - les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Nestour, représentant M. B et de Me Liénard-Leandri, représentant la commune de Boisemont. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été nommé par la commune de Boisemont, par arrêté du 20 décembre 2019, au grade d'adjoint technique principal territorial de 2ème classe et affecté sur l'emploi d'agent technique et d'entretien à temps complet au sein du Château de Boisemont, et s'est vu attribuer, par arrêté du 19 décembre 2019, un logement de fonction à titre gratuit pour nécessité absolue de service dans les dépendances du château. Par un arrêté du 6 janvier 2022, qui lui a été notifié le 12 janvier 2022, la maire de la commune de Boisemont lui a attribué une convention précaire d'occupation d'un logement de fonction avec astreinte, cette convention prévoyant l'attribution de ce même logement moyennant une redevance d'un montant de 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés soit une somme de 425 euros. Par un courrier du 18 février 2022, la commune de Boisemont a rejeté le recours gracieux formé par M. B à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 portant attribution d'une convention précaire d'occupation de logement de fonction avec astreinte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe () les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". Aux termes de l'article L. 2124-32 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 " et aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. / La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. /Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination () ". 
 3. D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 2124-64 à R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables aux agents de la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'aux agents de la fonction publique territoriale en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 cité au point précédent, qu'une concession de logement, à titre gratuit, peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate et que, lorsque l'agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Aux termes de l'article R. 2124-79 du même code : " Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble. / Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. / Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74 ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un agent public n'a aucun droit au maintien d'une telle concession de logement, qu'elle ait été attribuée à titre gratuit pour nécessité absolue de service ou encore à titre précaire contre redevance en cas de nécessité de service simple, si l'emploi qu'il occupe ne figure pas dans la liste établie par délibération du conseil municipal.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, lors de son recrutement à compter du 1er janvier 2020, s'est vu attribuer, par arrêté du 19 décembre 2019, par la commune de Boisement, un logement de fonction à titre gratuit pour nécessité absolue de service, fondée sur la délibération du conseil municipal de la commune du 20 septembre 2002 décidant d'inscrire son emploi sur la liste des emplois bénéficiant d'une telle concession de logement, étant précisé que l'arrêté du 19 décembre 2019 précisait en son article 3 que cette attribution de logement de fonction cesserait de plein droit notamment en cas de retrait de l'emploi de la liste des emplois bénéficiaires. Il ressort encore des pièces du dossier que le conseil municipal a décidé, d'une part, par délibération du 3 juillet 2021, et eu égard à l'évolution des besoins de la commune et à l'absence de nécessité de présence permanente de l'agent sur le site du château de Boisemont, de transformer l'attribution du logement de fonction accordé à M. B pour nécessité de service absolue en une convention d'occupation précaire avec astreinte et, d'autre part, par délibération du 17 décembre 2020, de fixer le dispositif d'astreinte applicable ainsi que les modalités de rémunération de cette astreinte. Ces délibérations ont eu pour effet de retirer l'emploi occupé par M. B de la liste des emplois bénéficiant d'une attribution de logement à titre gratuit pour nécessité de service absolue. Il ressort également des pièces du dossier que, par arrêté du 20 décembre 2021, la maire de la commune de Boisemont a mis fin à l'occupation du logement de fonction à titre gratuit pour nécessité de service absolue de M. B, puis par l'arrêté attaqué, lui a attribué une convention précaire d'occupation de logement de fonction sous astreinte. Dans ces conditions, et dès lors que l'emploi de M. B a été retiré par le conseil municipal de la liste des emplois pouvant se voir attribuer un logement de fonction à titre gratuit pour nécessité de service absolue pour être placé sur la liste des emplois pouvant se voir attribuer une convention précaire avec astreinte, le requérant, qui n'a au demeurant contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir ni les délibérations du 3 juillet et du 17 décembre 2021, ni l'arrêté du 20 décembre 2021 mettant fin à cette attribution le concernant et n'en excipe pas plus de l'illégalité dans le cadre du présent litige, n'avait aucun droit au maintien de l'attribution à titre gratuit de son logement de fonction.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 6 janvier 2022, qui n'a eu pour effet que de mettre en place une convention d'occupation précaire au bénéfice de M. B, n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation dès lors que M. B ne remplissait plus les conditions pour se voir attribuer un logement de fonction à titre gratuit pour nécessité de service absolue. Pour les mêmes motifs, cet arrêté ne constitue ni une sanction déguisée, ni un détournement de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. La commune de Boisemont n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et la commune de Boisemont.  
 Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme Moinecourt, première conseillère, et Mme Courtois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 La rapporteur, 
 signé 
 M-A Courtois 
 La présidente, 
 signé 
 E. Drevon-Coblence       La greffière, 
 signé 
 K. Nabunda 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.