TA35 · OQTF 6 sem — 12 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août et 31 août 2022 sous le n° 2203978, M. A D, représenté par Me de Clerck, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Russie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'a pas été faite dans une langue qu'il comprenait en méconnaissance des dispositions des articles L. 532-1, R. 351-1 et R. 532-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce qui entache d'illégalité externe la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision a méconnu son droit d'être entendu au sens de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'est pas apportée ce qui ne permet pas d'établir qu'avait cessé son droit de se maintenir sur le territoire français au sens des dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août et 31 août 2022 sous le n° 2203979, Mme F B, représentée par Me de Clerck, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Russie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle présente les mêmes moyens que ceux présentés par M. D dans l'instance n° 2203979. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la charte des droits fondamentaux du droit de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes des époux E sont dirigées contre des arrêtés identiques pris simultanément à l'égard des membres d'un même couple et elles présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.  Les époux E justifiant avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre chacun d'eux au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3.  M. D et Mme B, ressortissants de Russie d'origine tchétchène, nés en 1975 et 1987, sont entrés en France le 27 septembre 2018 avec cinq enfants mineurs, nés entre 2007 et 2015 et leur sixième enfant, y est né en 2019. Ils ont sollicité, le 30 septembre 2020, le bénéfice du statut de réfugiés. Par décisions des 15 novembre 2021 et 27 mai 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté ces demandes.  Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors, par deux arrêtés du 18 juillet 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de les obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Russie comme pays de destination de mesures d'éloignement forcé. Ce sont les arrêtés attaqués.  
 En ce qui concerne les décisions d'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 5.  D'une part, le rejet des recours dirigés par les requérants contre les décisions de l'OFPRA est intervenu non par ordonnance mais par décision collégiale de la CNDA et donc, leur droit de se maintenir a cessé dès la date de lecture de cette décision en audience publique, quelle que soit la langue dans laquelle elle leur a ensuite été notifiée. Le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas établi que la notification de la décision de la CNDA aurait été faite dans une langue comprise des requérants, qui manque d'ailleurs en fait comme en atteste le préfet, présente donc, en tout état de cause, un caractère inopérant s'agissant de la légalité des décisions attaquées.   
 6.  D'autre part, le préfet établit, par la production du fichier TelemOfpra, qu'à la date à laquelle il a pris la décision attaquée, il était informé de la décision de la CDNA et qu'ainsi les dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues à cet égard.  
 7.  En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8.  Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, il ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile et il lui est ainsi loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne la constatation du terme du maintien au séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite de cette constatation.  
 9.  Au cas particulier, ayant sollicité l'asile, les époux E ont nécessairement entendu demander la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils conservaient ainsi la faculté, pendant la durée d'instruction de leurs dossiers et avant l'intervention des arrêtés préfectoraux qui les ont obligés à quitter le territoire français, de faire valoir devant le préfet tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Or il ne ressort pas des pièces des dossiers que les intéressés aient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou auraient été empêchés de présenter spontanément des observations sur leur situation avant que ne soient prises, le 18 juillet 2022, les décisions d'éloignement attaquées. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 
 10.  En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11.  Alors que les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer des requérants leurs six enfants mineurs, la seule production des certificats de scolarité de ces derniers ne suffit pas à établir qu'en cas de retour de la famille en Russie, leur scolarisation ne pourrait s'y poursuivre, quand bien même le dernier d'entre eux est né en France et que tous parleraient correctement français. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme ayant insuffisamment pris en compte l'intérêt supérieur de ces derniers ni, par suite, comme ayant méconnu les stipulations citées au point 10 ci-dessus.  
 12.  Il suit de là que les époux E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet.  
 En ce qui concerne les décisions fixant la Russie comme pays de destination :   
 13.  En premier lieu, les arrêtés attaqués précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et ils répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de leur situation, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait alors. 
 14.  En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15.  D'une part, il ne résulte pas des pièces des dossiers qu'en fixant la Russie comme pays de destination des mesures d'éloignement décidées à l'égard des requérants, le préfet se serait, s'agissant de l'appréciation de la réalité des risques allégués par ces derniers, estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA qui ont rejeté leurs demandes d'asile ou aurait insuffisamment apprécié leur situation personnelle au regard des seules dispositions et stipulations citées ci-dessus. 
 16.  D'autre part, si les époux E soutiennent qu'ils risquent d'être exposés à de mauvais traitements en cas de retour en Russie eu égard aux menaces et violences déjà subies par M. D de la part de la milice des " kadyrovtsys ", ils ne produisent, en dehors de documents faisant état de la situation générale en Tchétchénie, aucun élément permettant d'établir la réalité de ces allégations et notamment s'agissant des risques personnellement encourus, et ne démontrent donc pas se trouver dans le cas où ils seraient fondés à se prévaloir des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que les époux E ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant la Russie comme pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18.  Le présent jugement de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et par suite, les conclusions des époux E tendant à ce que soient adressées diverses injonctions et astreintes au préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante aux présentes instances, le versement au conseil des époux E de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes des époux E sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme F B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203978, 2203979