TA95 · 4ème Chambre (JU) — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions ministérielles, référencées 48, portant notification de retraits de points sur son titre de conduite opérés à la suite de l'infraction commise le 3 juillet 2020.  
 Il soutient que :  
 - la réalité de ces infractions n'est pas établie'; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points, prises à la suite des infractions commises les 21 juin 2020 à 6 heures 27 et 6 heures 37 et 5 juillet 2020, et au rejet du surplus de ses conclusions.  
 Il fait valoir que, s'agissant de l'infraction commise le 3 juillet 2020, le requérant a bénéficié d'une procédure d'information préalable régulière.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article. 
 Le rapport de Mme Van Muylder, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision ministérielle référencées 48, portant notification de retraits de points sur son titre de conduite à la suite de l'infraction commise le 3 juillet 2020. 
 2. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 3. Il résulte du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale qu'en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 4. Il résulte de la mention "'CNT-CSA'" pour "'centre national de traitement-contrôle des sanctions automatisées'" portée sur le relevé intégral d'information relatif à la situation du permis de conduire de M. B que ce dernier a fait l'objet d'une infraction constatée par radar automatique le 3 juillet 2020, laquelle a entraîné la perte de quatre points du capital et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.  Par ailleurs, M. B indique ne pas s'être acquitté de cette amende forfaitaire majorée. 
 5. Le ministre de l'intérieur, se borne à soutenir qu'un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en application de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale a été envoyé automatiquement au requérant par courrier à son domicile. Le ministre de l'intérieur ne produit toutefois, à l'appui de son mémoire, qu'un avis de contravention envoyé à la suite d'une infraction commise le 9 novembre 2015. Par suite, le ministre de l'intérieur n'établit pas que M. B aurait été destinataire de l'information requise par l'article L. 223-3 ni l'article R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision de retrait de points prise à la suite de l'infraction commise le 3 juillet 2020 doit être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de retrait de point prise à la suite de l'infraction commise le 3 juillet 2020 est annulée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.  
 La magistrate désignée,  
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière,  
 signé  
 S. Nimax  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.