TA33 · 4ème chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées les 9 août, 23 août et 26 septembre 2022, Mme A C, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recettes du 3 juin 2022 émis par la commune de Bruges pour un montant de 964,05 euros au titre d'un rappel de traitement pour service non fait ; 
 2°) d'enjoindre cette même commune à lui communiquer les pièces sur lesquelles s'est fondée la commune pour prendre cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bruges la somme de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de recettes n'est pas signé ;  
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, la commune de Bruges conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bilate, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a été engagée par la commune de Bruges en qualité d'adjointe animation du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Par un courrier daté du 31 mars 2022, elle a présenté sa démission à compter du 30 avril suivant. Le 3 juin 2022, la commune a pris à son encontre un titre de recettes d'un montant de 964,05 euros dont elle demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les noms, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 3. Le titre exécutoire litigieux est dépourvu de la signature de son auteur. En dépit du moyen soulevé par la requérante et tiré de l'absence de signature du titre attaqué, la commune de Bruges n'a pas produit le bordereau portant la signature de son auteur, se bornant à verser au dossier un certificat administratif " établi pour servir et faire valoir ce que de droit " dont l'auteur n'est par ailleurs pas le même que celui mentionné dans la décision contestée. Dans ces conditions, alors même que le titre exécutoire en litige comporte les noms, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis, Mme C est fondée à soutenir que le titre de recette en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à demander l'annulation du titre en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer expressément sur les autres moyens de la requête, que le titre de recettes du 3 juin 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'annulation de la décision n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de Bruges de communiquer les pièces demandées par Mme C. 
 Sur les conclusions au titre des frais d'instance : 
 6. La requérante ne justifiant pas de dépenses engagées dans le cadre de l'introduction de sa requête, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le titre de recette du 3 juin 2022 émis par la commune de Bruges est annulé. 
 Article2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Bruges. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente,  
 M. Bilate, premier conseiller,  
 M. Bourdarie, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. BILATE          
   
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS            La greffière, 
            M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,