TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. C A, représenté par  
 Me Hamel, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens Picardie, du centre hospitalier de Saint Quentin et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par les établissements de santé précités à compter du 7 septembre 2016 ; 
 2°) de condamner Amiens Métropole à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a subi une intervention au sein du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie le 8 septembre 2016 alors qu'il souffrait d'une gynécomastie bilatérale ; 
 - il a été reçu ensuite en consultation au centre hospitalier de Saint Quentin le  
 23 décembre 2016 où a été mis en évidence un retard de cicatrisation de sorte qu'il lui a été proposé une intervention corrective qui a eu lieu le 13 octobre 2017 elle-même suivie d'autres conséquences dommageables ; 
 - il estime que des fautes ont été commises lors des interventions des 8 septembre 2016 et 13 octobre 2017 réalisées respectivement au CHU Amiens Picardie et au centre hospitalier de Saint Quentin, qui sont à l'origine des séquelles et de l'ensemble des dommages qu'il subit depuis et que la mesure d'expertise s'avère utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie est retenue par le tribunal, elle lui demandera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale confiée à un expert spécialisé en chirurgie plastique et reconstructrice avec la possibilité de s'adjoindre un sapiteur en infectiologie avec la mission développée dans le corps des présentes, de mettre les frais d'expertise à la charge de M. A sur qui pèse la charge de la preuve, de débouter le requérant de toute demande de condamnation dirigée à son encontre et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés, de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à sa participation à une mesure d'expertise, sous toutes réserves de responsabilité, de la confier à un expert spécialisé en chirurgie plastique et reconstructrice, avec la possibilité de s'adjoindre un sapiteur en infectiologie suivant mission qu'il décrit, de préciser dans la mission que le principe du contradictoire impose à chaque partie d'adresser toute pièce communiquée à l'expert, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, dans le même temps, aux autres parties et sans pouvoir leur opposer le secret médical, de dire à l'expert de communiquer aux parties un pré-rapport, de débouter le requérant de toute demande de condamnation dirigée à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. C A sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
  Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du requérant formulée sur le fondement de ces dispositions qui apparaît, en tout état de cause, comme mal dirigée. 
 Sur les dépens : 
 6. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B D exerçant Hôpital Saint Julien - Rue Guillaume Lecointre au Petit Quevilly (76140) est désigné pour procéder, en présence de  
 M. C A, du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, du centre hospitalier de Saint-Quentin et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 M. C A et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à ses prises en charge à compter du 7 septembre 2016 par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et le centre hospitalier de Saint-Quentin ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de M. A et rappeler son état de santé antérieur ;  
 3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
 4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
 8° Dire si l'état de santé de M. A est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 9° Déterminer les préjudices éventuels résultant des prises en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, en déterminant, pour chacun des préjudices, la part qui est en lien avec l'une ou l'autre des interventions chirurgicales pratiquées ou tout autre acte ou évènement intervenu à l'occasion de ces prises en charge, et/ou si la seconde intervention ou des actes ou évènements intervenus postérieurement à la première intervention ont aggravé les préjudices liés à cette dernière, et en particulier :  
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice sexuel et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées, préjudice sexuel et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, au centre hospitalier de Saint-Quentin, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et au docteur B D, expert.  
 Fait à Amiens, le 16 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2203980