TA80 · JU1 — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de Mme A.  
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B C A, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, et à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Galle, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 14 octobre 2001, est entrée en France le 1er octobre 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 décembre 2020, et la cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 10 mars 2021. Mme A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 11 février 2022, et par une décision du 21 février 2022, notifiée le 16 mars 2022, l'OFPRA a rejeté cette demande comme irrecevable. Mme A demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtés et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Somme à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. En tant qu'il est dirigé contre la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, dès lors que cette décision d'éloignement n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte. A supposer que le moyen soit également soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, Mme A fait état de la présence en France de sa fille mineure, qui encourrait un risque d'excision en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée au nom de l'enfant Ndeye Maguette Diagne A a été rejetée en 2020 et 2021 aux mêmes dates que la demande de sa mère. En outre, en application de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er mai 2021, lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants, de sorte que la demande de réexamen formée par Mme A le 11 février 2022 et rejetée par l'OFPRA et le 21 février 2022 comme indiqué au point 1 doit être regardée comme également présentée au nom de cet enfant. Enfin, Mme A ne produit aucun élément de nature à établir l'existence d'un risque d'excision en cas de retour au Sénégal de sa fille mineure, ses allégations très générales n'étant étayées par aucune précision ni aucun document. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, si la requérante soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques encourus par sa fille en cas de retour au Sénégal, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la requérante n'apportant aucune précision supplémentaire à l'appui de ce moyen.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles relatives au frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A, à Me Homehr et au préfet de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Galle  
 Le greffier, 
 signé 
 J-F Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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