TA35 · Eloignement urgent — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022 à 11 h 26, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé son maintien en rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a commis des erreurs manifestes d'appréciation en considérant qu'il n'avait pas déposé sa demande d'asile dans les délais et que cette demande avait pour seul but de compromettre la mesure d'éloignement ;  
 - la demande de réexamen de sa demande d'asile, déposée le 14 juin 2022, n'a pas été prise en compte par l'administration ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision du 4 août 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la preuve de sa notification à M. C le 9 août 2022 à 14 h 30 rejetant le réexamen de sa demande d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Douard, représentant M. C, qui confirme qu'en 2019, l'intéressé a exécuté l'obligation de quitter le territoire français et qu'il est resté un an en Géorgie jusqu'au début de l'année 2021. Il développe par ailleurs les moyens soulevés dans la requête et indique que : 
 * l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen approfondi de la situation de M. C dès lors qu'il est mentionné que l'intéressé " habitait chez son petit ami " alors qu'il n'est pas homosexuel et que sa compagne ukrainienne est présente à l'audience ;  
 * le préfet de la Haute-Saône n'a pas communiqué en défense l'audition de police mais seulement les pièces pénales ; 
 * la menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision ; 
 * n'ayant pas assisté à son audition du 18 janvier 2019 à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), M. C n'a pu faire aboutir sa demande d'asile ; il est en effet retourné en Géorgie après avoir vu une vidéo de son père arrêté ; 
 * M. C n'a pu solliciter le réexamen de sa demande d'asile avant le 14 juin 2022 quand il a pu stabiliser sa situation ; 
 * sa demande de réexamen était sérieuse dès lors que M. C avait des éléments objectifs à faire valoir, notamment le certificat médical d'un médecin légiste faisant état de plusieurs coups de couteau ;  
 * la décision de l'OFPRA produite par le préfet n'est ni datée ni complète ; or pour apprécier si la demande de réexamen formulée par M. C en rétention était dilatoire, il est nécessaire d'apprécier son récit ;  
 - les explications de M. C, assisté d'une interprète en langue géorgienne, qui montre ses cicatrices au thorax, indique qu'il est en danger de mort en Géorgie et qu'il préfère mourir en France plutôt que d'y retourner et que l'arrêté attaqué contient beaucoup d'erreurs dès lors qu'il n'est pas homosexuel mais a une compagne ukrainienne présente dans la salle. 
 Le préfet de la Haute-Saône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant géorgien né en 1989 est entré irrégulièrement en France en 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 janvier 2019. Par un arrêté du 8 mars 2019, le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 3 juin 2022, le préfet du Doubs a, de nouveau, obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le 14 juin 2022, M. C a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Le 26 juillet 2022, l'intéressé a été placé en rétention administrative en vertu d'une décision du préfet de la Haute-Saône. Cette rétention a été prolongée par une ordonnance du 28 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de vingt-huit jours, confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Rennes du 30 juillet 2022. Le 1er août 2022, M. C a déposé son dossier de demande de réexamen de sa demande d'asile dûment complété. Par un arrêté du même jour, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Haute-Saône a prononcé le maintien en rétention administrative de l'intéressé durant l'instruction du réexamen de son dossier d'asile par l'OFPRA.  
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour décider son maintien en rétention administrative pendant l'instruction de sa demande d'asile. Contrairement à ce qu'affirme M. C, le préfet n'a pas indiqué dans cet arrêté que l'intéressé habitait chez son petit ami. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, d'une part, M. C ne peut utilement faire valoir que le préfet de la Haute-Saône n'a pas communiqué en défense l'audition de police mais seulement les pièces pénales. En tout état de cause, l'arrêté attaqué ne se fonde pas sur des éléments contenus dans cette audition qui seraient contestés par M. C. D'autre part, la circonstance que la décision de l'OFPRA du 4 août 2022 produite par le préfet de la Haute-Saône n'est ni datée ni complète est également sans incidence sur la légalité de la décision antérieure de maintien en rétention qui est contestée dans le cadre de la présente instance. En tout état de cause, si M. C estime que cette décision de l'OFPRA qui lui a été notifiée est nécessaire pour apprécier si sa demande de réexamen était dilatoire, il pouvait la produire ainsi que tout élément venant à l'appui de son récit.  
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ". Il résulte de ces dispositions que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. C a été rejetée par l'OFPRA le 30 janvier 2019 et qu'il n'a pas déposé de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressé déclare être ensuite retourné en Géorgie de janvier 2019 à début 2021. Puis M. C a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 14 juin 2022, soit seulement onze jours après la seconde décision du préfet du Doubs l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner en France. Le 1er août 2022, soit cinq jours après son placement en rétention, M. C a déposé son dossier de demande de réexamen dûment complété. Le requérant n'établit pas avoir été empêché, entre début 2021 et juin 2022 d'entreprendre des démarches pour formuler une demande de réexamen. Par ailleurs, si M. C fait valoir qu'il avait des éléments nouveaux démontrant le sérieux de sa demande de réexamen, il se borne à produire un certificat médical d'un praticien de médecine légale du 1er août 2022 indiquant que les nombreuses cicatrices thoraciques qu'il présente sont compatibles avec ses déclarations concernant une attaque dont il aurait été victime en Géorgie en 2014. Enfin, en se bornant à indiquer qu'il a vu une vidéo de son père arrêté en Géorgie et a donc pris le risque de retourner dans son pays d'origine, M. C n'apporte aucun élément précis sur les raisons pour lesquelles il est retourné en Géorgie pendant deux ans alors qu'il affirmait que sa vie y était en danger. Eu égard à ces éléments, le préfet de la Haute-Saône a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande de réexamen de M. C était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et maintenir ce dernier en rétention le temps de l'instruction de cette demande de réexamen par l'OFPRA. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou qu'il ne serait pas fondé sur des critères objectifs. Par ailleurs, la circonstance, non démontrée, que la vie du requérant serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, est sans incidence sur l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande de réexamen présentée en rétention.  
 6.  En quatrième lieu, M. C ne peut utilement soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il avait sollicité le réexamen de sa demande d'asile hors délai dès lors que la décision de maintien en rétention ne se fonde pas sur ce motif, mais a été prononcée au motif que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. De même, le préfet de la Haute-Saône n'a pas fondé la décision attaquée sur une éventuelle menace pour l'ordre public que constituerait M. C. Les moyens invoqués doivent donc être écartés. 
 7.  En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation du requérant. Si M. C soutient que la mention dans l'arrêté attaqué qu'il habite chez son petit ami alors qu'il a une compagne ukrainienne caractérise un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, l'arrêté attaqué ne mentionne pas cette circonstance. Par ailleurs, contrairement à ce que M. C affirme, il ressort de cet arrêté que le préfet a bien pris en compte la demande de réexamen de sa demande d'asile qu'il a déposée le 14 juin 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Saône. 
 Lu en audience publique le 16 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. A       La greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.