TA31 · 6ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022 et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2022 et 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou 
 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au regard de ses attaches en France dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle ;  
 - les décisions de refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire n'ont pas été précédées de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ses observations n'ont pas été recueillies en violation de son droit à être entendu garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du titre III du protocole franco-algérien ;  
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante algérienne, est entrée en France le 22 décembre 2019, sous couvert d'un visa de court séjour en cours de validité. Le 23 août 2021, elle a sollicité son admission au séjour en se prévalant de ses attaches familiales en France et de son souhait d'y poursuivre ses études. Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir examiné les droits au séjour de l'intéressée au regard notamment des stipulations de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et du titre III du protocole franco-algérien, a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 15 février 2023,  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, aux termes de son arrêté, le préfet de la Haute-Garonne a visé les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme A ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de Mme A, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'elle sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale. Dans ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. La requérante, qui n'allègue pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peut utilement soutenir que la décision fixant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le pays de destination, qui rappelle la nationalité de Mme A, mentionne qu'à l'expiration du délai de départ volontaire elle sera reconduite dans le pays dont elle a la nationalité et qu'elle n'établit pas y être exposée à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 5. D'une part, la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise en réponse à la demande présentée par Mme A le 23 août 2021 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. D'autre part, il ressort des dispositions des chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions d'éloignement et de leurs mesures accessoires. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de telles décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'elles ne créent pas d'obligation pour les États membres, mais uniquement pour les institutions, organes et organismes de l'Union. Cet étranger peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union relatif au respect des droits de la défense impose qu'il soit mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée.  
 7. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé par Mme A et tiré de ce que ses observations n'ont pas été préalablement recueillies en violation de son droit à être entendu doit être écarté.  
 8. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A avant de prendre son arrêté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles 
 qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en 
 France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa 
 vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme A, qui est entrée en France le 22 décembre 2019, se prévaut de la durée de son séjour, de la présence de sa mère, de son frère et de ses deux sœurs mineures, de sa scolarité et de son insertion au sein de la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, la requérante séjournait en France depuis un peu plus de deux ans. Son frère, qui faisait l'objet d'un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, en date du 14 août 2019, se maintenait irrégulièrement sur le territoire français. Les quelques attestations qu'elle produit ne suffisent pas à établir qu'elle aurait noué en France des liens stables et importants alors qu'elle disposait d'attaches familiales dans son pays d'origine où résidait son père et où elle a elle-même vécu la majeure partie de son existence. Si elle fait valoir que son père est violent et qu'elle risque d'être mariée contre sa volonté, elle n'a fourni à l'appui de ses allégations aucun élément susceptible d'en établir le bien-fondé. Elle ne fait état, en dehors de la violence alléguée de son père, d'aucune circonstance s'opposant à la reconstitution de sa cellule familiale en Algérie. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration particulière en se bornant à faire valoir qu'elle a été scolarisée en France à partir de la classe de première, qu'elle maîtrise la langue française et qu'elle a un réel désir de travailler. Dans ces circonstances, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, susvisé et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors que l'intéressée, qui était en classe de terminale à la date de l'arrêté contesté, peut poursuivre ses études en Algérie, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.  
 11. En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ". 
 12. Il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " aux ressortissants algériens est subordonnée à la justification par ces derniers de la possession d'un visa long séjour. Or, il est constant que Mme A est entrée en France munie seulement d'un visa de court séjour. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.  
 13. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, le moyen soulevé par Mme A et tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 15. En second lieu, en l'absence d'argumentation spécifique à cette décision, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise par le préfet de la Haute-Garonne dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de Mme A, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 18. Mme A ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé en reprenant les éléments exposés au point 10 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte tout comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle de Mme A.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. D         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,