TA06 · Mme Chaumont — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2022 et le 16 août 2022, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait du titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 432-3 à R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas de fonder un retrait du titre de séjour et il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet n'a pas fait mention de la demande de renouvellement du titre de séjour du 12 juillet 2022 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en ce que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des critères édictés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 août 2022 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Dridi, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. B, assisté de M. E, interprète en langue arabe. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 6 mai 2003, demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention () après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire (), la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 6. En application des dispositions précitées, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, refusant un délai de départ volontaire et interdisant le retour sur le territoire français. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait du titre de séjour de M. B demeurent, en revanche, de la compétence de la formation collégiale du tribunal de céans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans sa globalité : 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. D C, sous-préfet et directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes. Par arrêté n°2021-1230 du 13 décembre 2021, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le 14 décembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n°296.2021 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. C a reçu délégation permanente à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes tout acte en matière de droit des étrangers, dont les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 9. D'une part, les décisions portant retrait du titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elles visent notamment les articles L. 423-23, L. 611-1, L. 612-2-1, L. 612-6 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Elles indiquent que M. B est entré en France en 2018 alors qu'il était âgé de 15 ans et s'est vu remettre un titre de séjour valable du 12 juillet 2021 au 11 juillet 2022, qu'il a été condamné le 8 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol, vol avec violence et destruction d'un bien appartenant à autrui,  qu'il représente une menace grave pour l'ordre public, qu'il ne justifie pas avoir fixé en France le centre de sa vie privée et familiale, qu'il est célibataire et sans enfant. Il mentionne également que M. B n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet a pris en compte, au vu de la situation de M. B, l'ensemble des critères prévus par les dispositions citées au point précédent, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en relevant notamment que le requérant, qui est célibataire sans enfant et qui est entré en France en 2018, ne démontre pas y avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale, a fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol, vol avec violence et destruction d'un bien appartenant à autrui et que sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 13. En troisième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. M. B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué que, par un courrier du 12 juillet 2022, l'intéressé avait produit des observations suite au courrier du 23 juin 2022, notifié le 27 juin suivant, portant intention de retrait du titre de séjour. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de fait en ne faisant pas mention de la demande de renouvellement de titre de séjour de l'intéressé du 12 juillet 2022. 
 15. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. B est entré en France en 2018 alors qu'il était âgé de 15 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. En effet, il ressort de la décision attaquée qu'il est célibataire, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ni être dans l'impossibilité d'y poursuivre une vie privée et familiale normale. Par ailleurs, il a été condamné, le 8 avril 2022, par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol, vol avec violence et destruction d'un bien appartenant à autrui. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 2 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision lui retirant son titre de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 16 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 La greffière, 
 signé 
 V. LABEAU       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.