TA69 · 2ème chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai 2022 et 16 mars 2023, Mme B C et M. A C, représentés par Me Cadet, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AC n° 423 et n° 425 situées sur le territoire de la commune de Meyras en zone agricole ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans de reprendre la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et de classer ces parcelles en zone UH ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en tant que propriétaires d'un bien immobilier sur le territoire de la commune de Meyras ;  
 - il n'est pas démontré que les élus communautaires ont été destinataires de la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales et que, le cas échéant, les informations qu'elle contenait étaient suffisantes ; 
 - les modalités de la concertation prévue par l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme sont insuffisantes, seule une réunion publique ayant été organisée à Montpezat, pendant la période de confinement, et la mise en ligne d'informations sur les sites internet de l'intercommunalité et de la commune, peu accessibles, ne pouvant suffire à informer les 9 576 habitants ; 
 - les dates retenues pour l'enquête publique, hors période estivale alors que la population de l'intercommunalité double sur cette période, ne sont pas satisfaisantes ;  
 - la réponse apportée par la commission d'enquête à leurs observations est entachée d'une erreur puisqu'elle considère, à tort, que leurs parcelles sont dépourvues d'accès ; cette réponse n'a pas été reprise dans les conclusions de la commission d'enquête, en méconnaissance des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; 
 - le classement des parcelles en cause contredit les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable qui vise une urbanisation des dents creuses, alors que les parcelles cadastrées AC n° 423 et n° 425 constituent précisément une dent creuse ; le classement retenu démontre une erreur manifeste dans l'appréciation des critères fixés par les articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme puisque ces parcelles ne présentent aucun potentiel agronomique, n'accueillent pas d'activité agricole, se situent dans une zone urbaine équipée d'éclairage public et de trottoirs et où la vitesse de circulation est abaissée à 50 km/h, sont enserrées entre deux maisons contemporaines et accueillent une végétation sans intérêt écologique.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2022 et 5 avril 2023, la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, représentée par la SELAS Cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer pendant un délai de huit mois dans l'attente d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C le versement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cadet, pour M. et Mme C, requérants,  
 - et les observations de Me Di Curzio, substituant la SELAS Cabinet Champauzac, pour la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme C demandent l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AC n° 423 et n° 425 situées sur le territoire de la commune de Meyras en zone agricole. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'une note explicative de synthèse a été adressée aux conseillers communautaires de la communautés de communes Ardèche des Sources et Volcans, avec la convocation au conseil communautaire du 31 mars 2022, en vue notamment de l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. Cette note, qui rappelait les étapes de la procédure suivie pour l'élaboration de ce plan, le déroulé et les conclusions de l'enquête publique et qui contenait un lien permettant aux élus de télécharger l'ensemble du dossier et du plan, comportait des éléments suffisants pour permettre aux membres du conseil de délibérer de façon éclairée sur l'approbation de ce plan. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 précité du code général des collectivités territoriales doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / () ". L'article L. 103-4 du même code dispose que : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. " Enfin selon l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le conseil communautaire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a, par délibération du 15 décembre 2015, prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et fixé les modalités de la concertation. Si les requérants font valoir que les modalités de cette concertation étaient insuffisantes au regard des enjeux, ils ne soutiennent pas qu'elles n'auraient pas respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce plan. La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne pouvant être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée que s'il est allégué que celles-ci n'ont pas respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration du plan, le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance de l'article L. 103-4 précité du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 
 6. En troisième lieu, en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / () 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; / () ". Aux termes de l'article L. 123-9 de ce code : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal litigieux a été soumis à une enquête publique qui s'est déroulée du 15 novembre au 17 décembre 2021 et a donné lieu à 365 observations. Ainsi, aucune période particulière n'étant prescrite ou proscrite par les dispositions précitées pour la tenue de l'enquête devant être réalisée avant l'approbation du plan, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dates retenues en l'espèce n'ont pas permis, en raison de la période hivernale, l'expression de l'ensemble des personnes intéressées. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / () ". Selon l'article R. 123-19 de ce code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / () ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les observations formulées par M. et Mme C dans le cadre de l'enquête publique sur le plan local d'urbanisme intercommunal figurent au rapport rendu par la commission d'enquête le 25 janvier 2022. Ils proposaient, dans ces observations, le classement en zone UH d'une partie de leur tènement. Cette proposition a recueilli un avis défavorable de la commission d'enquête, aux motifs de l'absence de contiguïté avec la zone UH, de l'absence d'accès et de la contrariété de cette proposition avec les objectifs d'urbanisation fixés par le projet d'aménagement et de développement durable. Le fait que la parcelle cadastrée AC n° 423 dispose en réalité d'un accès est sans incidence quant à la régularité de l'avis ainsi rendu, dont le bien-fondé ne peut être utilement contesté. D'autre part, si les requérants soutiennent que leurs observations n'ont pas été reprises dans les conclusions de la commission d'enquête, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'enquête publique, les dispositions précitées du code de l'environnement n'exigeant qu'il soit fait état des observations du public que dans le rapport de la commission. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-15 et R. 123-19 précités de ce code doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les deux parcelles appartenant à M. et Mme C, classées en zone A par le plan local d'urbanisme intercommunal, sont situées au nord du territoire de la commune de Meyras, dans la plaine de Champagne. Cette plaine, qui s'étend d'est en ouest, est traversée d'une voie principale bordée de maisons individuelles, qui présentent une faible densité, de prairies et de bois. Le projet d'aménagement et de développement durable identifie cette plaine comme un espace agricole stratégique à préserver et il ressort des orientations de ce projet que la communauté de communes, auteur du plan local d'urbanisme, ambitionne notamment de " préserver les secteurs sur lesquels la pression urbaine a été forte ces vingt dernières années, (d') exclure des enveloppes urbaines les surfaces agricoles à enjeux, (de) maintenir les connexions pour le fonctionnement des exploitations () et (de) prendre en compte le risque de conflits d'usages ". Sur ce dernier point, la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans fait valoir dans ces écritures qu'un centre équestre est présent à proximité des parcelles en litige et que le diagnostic établi à l'occasion de l'élaboration du plan souligne le risque que des constructions futures se rapprochent des surfaces dédiées aux équidés, générant nuisances et conflits. Les orientations du projet d'aménagement et de développement durable fixent aussi pour objectif au plan local d'urbanisme de " maintenir des surfaces ouvertes en fond de vallée et préserver leur cohérence et leur continuité " et d'" affirmer le rôle de l'agriculture pour l'ouverture des paysages ". Le parti d'urbanisme de l'intercommunalité pour ce secteur a ainsi clairement pour ambition de mieux délimiter les secteurs urbains et les secteurs agricoles, à partir de l'existant, afin de préserver les terres agricoles de la plaine de Champagne et prévenir les potentiels conflits d'usages. Ce parti d'urbanisme se matérialise par le zonage retenu, qui, au niveau de la propriété des époux C, classe en zone UH les terrains construits situés au nord de la voie qui traverse la plaine et ceux situés au sud de cette voie, dont font partie les parcelles des requérants, en zone A. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de rechercher si les parcelles en cause, qui ne supportent aucune construction, présentent en elles-mêmes un potentiel agronomique, c'est sans erreur manifeste d'appréciation qu'elles ont été classées en zone agricole par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation partielle de la délibération du 31 mars 2022. 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions pour mettre à leur charge la somme demandée par cette communauté de communes au titre des frais qu'elle a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et M. A C et à la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans.  
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,