TA76 · 2 ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros, à titre subsidiaire, de réexaminer son admission au séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 150 euros, en toute hypothèse, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et se prononcer sur sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure ; 
 - méconnaît les articles 3 et 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; 
 La décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
  - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas tenu compte de sa situation particulière ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et que la requête est irrecevable car tardive. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Sow, pour M. A.  
 Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. A, parvenue au greffe le 14 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 1er novembre 1984, déclare être entré sur le territoire français au mois de janvier 2011 et s'y être maintenu depuis lors. Le 3 mars 2016, M. A a sollicité une première fois son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 4 décembre 2017, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, notifié le 6 décembre 2017. Le 20 décembre 2018, M. A a de nouveau sollicité son admission au séjour en application des articles L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables. Par l'arrêté du 29 novembre 2021 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 29 novembre 2021 vise et cite les dispositions 3 et 7d de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. A et énonce les considérations de fait propres à sa situation personnelle. L'acte en litige, qui n'avait pas à faire une revue exhaustive des aspects de cette situation, comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, les décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. A, sont suffisamment motivées. 
 3. En second lieu, en vertu de l'arrêté du 29 novembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime, publié au recueil des actes administratifs de cette préfecture, référencé DCPPAT n°76-2021-09-09-0005 - AP 21-078 du 9 septembre 2021, M. D C, directeur des migrations et de l'intégration, a reçu délégation afin de signer, notamment, les refus de séjour et mesures d'éloignement attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 21 novembre 2021 en litige n'est pas fondé. 
 En ce qui concerne les moyens propres au refus de titre de séjour : 
 4. Si M. A soutient que l'arrêté querellé est illégal dans la mesure où il ne vise par l'avis de la commission du titre de séjour rendu lors de sa séance du 7 octobre 2021, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que les erreurs ou les omissions dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. 
 5. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention salarié (..). 
 Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 6. D'une part, il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée, notamment, à la présentation d'un visa de long séjour, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'ayant pas dérogé à cette condition. D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. 
 7.Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A, qui déclare être entré en France depuis le mois de janvier 2011, n'était pas titulaire d'un visa de long séjour. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord précité en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 8. Aux termes de l'article 7 ter d) de l'accord précité ajoute : " Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : (..) - les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008 ; justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans. ". Il résulte de ces stipulations qu'elles ne sont applicables qu'aux ressortissants tunisiens qui justifiaient d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur de l'accord du 28 avril 2008. 
 9. M. A, qui déclare être entré en France en janvier 2011, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations dès lors qu'il n'était nécessairement pas présent depuis plus de dix ans à la date d'entrée en vigueur des stipulations précitées. 
 10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (..). ". 
 11. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une activité salariée ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L.435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Néanmoins, les stipulations de l'accord franco-tunisien n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 12. Si le préfet pouvait, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir si l'intéressé pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation, il ressort des pièces du dossier que M. A ne démontre sa présence continue sur le territoire français que depuis le mois de janvier 2014. Célibataire sans enfant, il revendique la présence de sa sœur et de cousins. Ces seuls liens familiaux sont insuffisants à établir la réalité de liens personnels suffisamment stables et intenses qui auraient été tissés en France. Au surplus, il n'est pas discuté que M. A a fait l'objet d'un arrêté en date du 18 juillet 2012 pris par le préfet de Savoie de remise aux autorités italiennes avant qu'il ne bénéficie d'un titre de séjour italien valable du 11 décembre 2014 au 8 octobre 2016. Aucune des circonstances analysées ci-dessus ne constituent des considérations exceptionnelles ou humanitaires qui auraient dû conduire le préfet à accorder le droit au séjour au titre de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable. Par suite, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. Aux termes du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français si la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée et, dans ce cas, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français, qui est motivée, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, la décision refusant à M. A la délivrance du titre de séjour sollicité est suffisamment motivée et la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des dispositions précitées est, par suite, suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 14. M. A n'établit pas être entré régulièrement en France et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Il était par suite au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions L. 611-1 précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, M. A n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les stipulations de l'article de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien précité. 
 En ce qui concerne les moyens propres au délai de départ volontaire : 
 15. Les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable, prévoient que, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité et que l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Aux termes de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas de circonstances qui auraient obligé le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, à lui accorder un délai de départ volontaire supérieur au délai de droit commun de trente jours, alors au demeurant que l'intéressé n'établit pas avoir demandé le bénéfice d'un délai supérieur. A supposer que l'intéressé ait entendu invoquer la méconnaissance de ces dispositions, il ne fait état d'aucune circonstance propre aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle justifiant que lui fût accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 17. Si le requérant invoque les conséquences de l'éloignement du territoire sur sa vie personnelle, en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations quant à l'existence de tels risques en ce qui le concerne personnellement. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sileymane Sow et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, 
 Mme Thielleux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 V. Le DuffLa présidente, 
 Signé  
 P. Bailly 
 La greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203993ah