TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. C E, représenté par Me Borgel, demande au juge des référés :  
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert aux fins de déterminer si l'accident dont il a été victime le          7 novembre 2017 lui permet d'accéder au versement d'une provision au titre de la pension d'invalidité militaire ; 
 2°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident de service le 7 novembre 2017 qui lui a causé une lésion au niveau de la cheville droite ; 
 - la ministre des armées a rejeté sa demande de pension  militaire en considérant que le taux d'invalidité, après une expertise en date du 30 avril 2021, était de 10% et était donc inférieur au minimum indemnisable de 30% pour l'ouverture du droit à pension, lorsqu'il s'agit d'une maladie contractée en temps de paix ; 
 - la ministre des armées a considéré qu'il n'y a pas lieu de rechercher l'origine de l'infirmité ce qui est critiquable au regard des conclusions de l'expertise du 30 avril 2021 ; 
 - un avis médical en date du 21 novembre 2017 du docteur A estime qu'un taux imputable de 30 % est caractérisée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le ministre des armées, demande au juge des référés de rejeter la requête de M. E. 
 Il soutient que : 
 - il ne rapporte pas la preuve d'un fait précis de service à l'origine de son infirmité puisqu'il n'existe pas de certificat médical de constatation ni d'autres éléments dans son dossier médical permettant d'établir que M. E s'est blessé le 7 novembre 2017 ; 
 - une nouvelle expertise n'est pas utile puisque l'état antérieur de M. E est avéré et la preuve d'un fait précis de service fait défaut et ne peut être palliée par l'expert ; 
 - les conclusions du docteur D, dans son certificat du 5 février 2020 confirment celles du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, dans son avis du 28 mai 2021 ; 
 - les désaccords résident dans l'évaluation du taux d'invalidité qui ne pourra pas excéder 10% au regard du guide-barème des invalidités puisqu'en l'absence de lésion soudaine consécutive à un fait précis, il convient de considérer la pathologie comme étant une maladie ; 
 - tous les éléments nécessaires à la solution du litige figurent dans le dossier. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.  
 2. Il résulte de l'instruction que M. E, entré en service dans la légion étrangère le 12 octobre 2015, a sollicité une pension militaire d'invalidité à la suite d'un accident qu'il expose avoir subi le 7 novembre 2017, lui causant une fissure du talon droit. Par une décision du 17 juin 2021, le ministre des armées a rejeté sa demande. La commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par l'intéressé par une décision du 16 mars 2022, au motif que le taux d'invalidité était évalué à 10% et n'atteignait ainsi pas le seuil de 30 % requis pour l'ouverture d'un droit à pension en cas de maladie. M. E sollicite une expertise aux fins de déterminer si l'accident dont il a été victime le 7 novembre 2017 lui permet d'accéder au versement d'une provision au titre de la pension d'invalidité militaire.  
 3. D'une part, si M. E se prévaut d'une chute dans un escalier survenu le 7 novembre 2017, toutefois, le rapport circonstancié dont il se prévaut n'a été établi que le 22 juillet 2019 et le certificat médical de constatation du 7 novembre 2017 du docteur F dont il est fait état ne figure pas dans le dossier de l'intéressé, dans lequel seule est mentionnée une consultation du 8 novembre 2017, ne faisant pas état d'une chute qui se serait produit la veille. En outre, il est constant que le 18 octobre 2017, M. E a consulté un médecin pour une tendinopathie achiléenne droite, antérieure donc à l'évènement invoqué du 7 novembre 2017, antériorité corroborée également par une échographie du 21 novembre 2017 et du livret médical de l'intéressé au 30 mai 2016 mentionnant une tendinite d'Achille droite très algique et une infiltration du 2 septembre 2016 pour une tendinopathie achilééenne droite. Dans ces conditions la matérialité de la chute du 7 novembre 2017 n'est manifestement pas établie.  
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'intéressé a été examiné à plusieurs reprises par des médecins qui ont conclu à l'existence d'un état antérieur et à un taux d'invalidité inférieure à un taux de 30%, taux ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité en cas de maladie contractée en cas de paix. Ces constations médicales ne sont pas sérieusement remises en cause par le certificat du 4 mai 2022, lequel ne retrace pas l'ensemble des antécédents médicaux de l'intéressé antérieures à 2017. Dans ces conditions, M. E ne démontre pas que les expertises précédentes ne comporteraient pas tous les éléments nécessaires au juge du fond éventuellement saisi pour apprécier le bien-fondé d'une demande indemnitaire. Il appartiendra au juge du fond, éventuellement saisi au principal, d'user de ses pouvoirs généraux d'instruction pour, le cas échéant, ordonner les mesures d'instruction qui lui paraîtraient utiles à la solution du litige.  
 5. Ainsi la mesure sollicitée en référé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée ne présentant pas un caractère utile, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. E est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et au ministre des armées. 
    Fait à Marseille, le 31 janvier 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.