TA06 · Magistrat Mme MEAR — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés, les 14 août 2022, 22 décembre 2022 et 15 juin 2023 au greffe du tribunal, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler les décisions des 24 mars et 23 juin 2022 par lesquelles Pôle emploi PACA l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi et prononcé la suppression de son allocation pour une durée d'un mois, à compter du 24 mars 2022 ; 
 2°) de prononcer sa réinscription rétroactive dans la liste des demandeurs d'emploi à compter du 24 mars 2022. 
 Elle soutient que : 
 -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -la décision attaquée méconnaît la délibération n° 2014-26 du 25 juin 2014 (Bulletin officiel Pôle emploi n°2014-65) car elle n'a pas été informée de son droit de refuser la prestation en cause. 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit car, en premier lieu, sa conseillère Pôle emploi n'a jamais sollicité son adhésion à cette prestation, en deuxième lieu, la prestation proposée est inadaptée à son domaine d'activité de musicienne d'orchestre, en troisième lieu, cette prestation l'oblige à effectuer des dépenses en matière de garde de ses enfants, de repas et de transport alors qu'elle ne bénéficie d'aucune indemnisation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2022, 2 mai 2023 et 26 juin 2023, la direction régionale Pôle Emploi PACA, représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2022 sont irrecevables dès lors que la décision du 23 juin 2022, prise à la suite du recours préalable formé par la requérante, s'est substituée à la décision du 24 mars 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la violation de la délibération n° 2014-26 du 25 juin 2014 est inopérant et les autres moyens invoqués par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 -    le rapport de Mme Mear, magistrate désignée ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis 2017. Par une décision du 24 mars 2022, Pôle emploi a radié Mme B de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé le versement de son allocation pour une durée d'un mois à compter du 24 mars 2022. À la suite du recours administratif préalable formé le 18 mai 2022 par Mme B, cette radiation a été confirmée par une décision du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 23 juin 2022. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 24 mars et 23 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir invoquée par Pôle emploi à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2022 : 
 2. Aux termes de l'article R. 5412-1 du code du travail : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, () ". Aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail : "La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. / Ce recours n'est pas suspensif ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 24 mars 2022, le directeur de l'agence de Pôle Emploi d'Antibes a radié Mme B de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé le versement de son allocation pour une durée d'un mois à compter du 24 mars 2022. À la suite du recours administratif obligatoire exercé par la requérante devant lui, ce directeur a, par une décision du 23 juin 2022, confirmé la décision du 24 mars 2022. Dès lors que le recours exercé devant le directeur de l'agence de Pôle Emploi d'Antibes a, en vertu de l'article R. 5412-8 précité du code du travail, le caractère d'un recours obligatoire, la décision du 23 juin 2022 s'est substituée à la décision du 24 mars 2022, laquelle, par suite, à la date du dépôt de la requête, avait disparu de l'ordonnancement juridique. Mme B n'est donc pas recevable à demander l'annulation de la décision en date du 24 mars 2022 la radiant de la liste des demandeurs d'emploi et doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 23 juin 2022. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision du 24 mars 2022 doit être accueillie. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 23 juin 2022 :  
 4. En premier lieu, si Mme B fait valoir que la décision du 24 mars 2022 est insuffisamment motivée. Toutefois, ce moyen invoqué à l'encontre de la décision du 24 mars 2022 doit être écarté comme irrecevable dès lors qu'ainsi que cela est mentionné au point 3, la décision du 23 juin 2022 s'est substituée à la décision du 24 mars 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision initiale du 24 mars 2023 doit être écarté. Si la requérante entend également contester la motivation de la décision du 23 juin 2022, son moyen doit également être écarté dès lors que cette décision comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent et qu'elle permet à la requérante de la contester utilement.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Aux termes de l'article L. 5412-1 de ce code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° Soit, sans motif légitime : () e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle; () ". Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. () ". Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 2° Pendant une période d'un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l'article précité. () ". Aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 () ". 
 6. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. Compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 7. Il résulte de l'instruction, d'une part, que, Mme B, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi en dernier lieu depuis le 8 août 2017, a refusé de prendre part à une prestation d'accompagnement dénommée " accélèR'emploi " proposée par sa conseillère Pôle emploi en vue de réactiver ses démarches de recherche d'emploi. Mme B fait valoir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit aux motifs que sa conseillère Pôle emploi n'a jamais sollicité son adhésion à cette prestation, que la prestation proposée est inadaptée à son domaine d'activité de musicienne d'orchestre et que cette prestation l'oblige à effectuer des dépenses en matière de garde de ses enfants, de repas et de transport alors qu'elle ne bénéficie d'aucune indemnisation. Toutefois, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la délibération n° 2014 du 26 juin 2014 du conseil d'administration de Pôle emploi pour faire valoir que sa conseillère devait l'informer que son adhésion à la prestation en cause était nécessaire dès lors que cette délibération ne concerne pas ladite prestation et ne crée en tout état de cause aucune obligation pour Pôle emploi de requérir l'accord du demandeur d'emploi avant de lui proposer une activité en vue de son insertion professionnelle. Au surplus, il ne résulte d'aucune disposition législative et réglementaire, et notamment des dispositions précitées du code du travail, que Pôle emploi soit obligé de recueillir l'accord du demandeur d'emploi pour le suivi d'une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle. Par ailleurs, la circonstance que la prestation proposée par Pôle emploi ne corresponde pas directement au projet de la requérante qui souhaite trouver un travail en qualité de musicienne d'orchestre et qu'elle soit effectuée par un prestataire extérieur, ne constitue pas un motif légitime de refuser de participer à cette prestation d'accompagnement plus général visant à l'aider dans sa recherche d'emploi. Enfin, le fait que ladite prestation obligerait la requérante à effectuer des dépenses en matière de garde de ses enfants, de repas et de transport alors qu'elle ne bénéficierait d'aucun revenu n'est pas établi au dossier et il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas sollicité d'aide de Pôle emploi ainsi qu'il lui était loisible de le faire. Dans ces conditions, Mme B ne pouvait se prévaloir d'un motif légitime pour refuser de participer à la prestation proposée par Pôle emploi. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en retenant le motif tiré du refus de prendre part à une prestation d'accompagnement, Pôle emploi aurait commis une erreur de droit dès lors qu'un tel refus, qui s'analyse en un refus de suivre une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle, mentionnée au e) du 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail cité au point 5, constitue un motif légal de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation des décisions des 24 mars et 23 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de réintégration rétroactive dans les listes de demandeurs d'emploi à compter du 24 mars 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale de pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. MEARLa greffière 
 signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.