TA35 · 3ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2022 et 18 janvier 2024, la société La Petite Grosse, représentée par Me Piperaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le maire de Groix s'est opposé à la demande d'autorisation préalable pour pose d'enseigne déposée par la Sarl La Petite Grosse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Groix une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de règlement local de publicité ; 
 - le projet ne se situe pas dans une zone protégée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, les lieux environnants ne présentant pas de qualité particulière ; 
 - l'enseigne est située à l'intérieur de la propriété et elle est indépendante du mur du restaurant.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 décembre 2023, 14 février et  
 27 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Groix, représentée par Me Rouhaud (société d'avocats Lexcap), conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société La Petite Grosse au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation de son dirigeant à représenter la société en justice ; 
 - si aucune déclaration préalable n'était requise, la requête serait irrecevable s'agissant d'un acte superfétatoire ;  
 - une autorisation préalable était nécessaire en application des articles L. 581-18,  
 L. 581-4 et L. 581-8 du code de l'environnement ; 
 - le terrain objet de la déclaration préalable est situé dans une zone protégée Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 code de l'environnement ; 
 - la décision est suffisamment motivée ;  
 - la pose de l'enseigne méconnaît l'article R. 581-60 du code de l'environnement et une substitution de motif est demandée à titre subsidiaire. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du maire de la commune pour instruire la demande d'autorisation d'enseigne lumineuse déposée par la société requérante en l'absence de règlement local de publicité.  
 La commune de Groix a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office par un mémoire du 22 mars 2024. 
 La société La Petite Grosse a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office par un mémoire du 25 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Oueslati, représentant la commune de Groix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 avril 2022, la société La Petite Grosse a déposé une demande d'autorisation préalable pour la pose d'une enseigne lumineuse sur un terrain situé 52 bis rue du général de Gaulle à Groix. Par une décision du 2 mai 2022, le maire de Groix s'est opposé à cette demande d'autorisation préalable. La société demande l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Le gérant d'une société privée étant investi des pouvoirs les plus étendus, il a, de plein droit, qualité pour agir au nom de sa société. La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du gérant de la société La Petite Grosse pour introduire le présent recours doit être écartée.  
 Sur la légalité de la décision : 
 3. Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. ". Aux termes de l'article L. 581-9 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce :  
 " () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente (). ". Selon le premier alinéa de l'article L. 581-19 du même code : " Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 581-60 du même code énonce que : " Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le dispositif publicitaire envisagé, apposé parallèlement à l'entrée du restaurant, à 3 mètres devant ce dernier, comporte un dispositif lumineux. Il doit donc être regardé non comme une enseigne, mais comme une préenseigne, relevant des dispositions qui régissent la publicité en vertu de l'article L. 581-18 du code de l'environnement et, en l'espèce, de la publicité lumineuse et, par suite, soumis, par application des dispositions de l'article L. 581-9 du même code, à l'autorisation de l'autorité compétente. L'erreur de droit tirée de ce qu'aucune autorisation n'était requise doit, par suite, être écartée. 
 5. Aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune (). ". 
 6. Alors même que la décision attaquée vise un règlement local de publicité, il ressort des pièces du dossier que la commune de Groix n'a pas pris un tel règlement. Il s'ensuit que le maire de Groix n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de préenseigne lumineuse présentée par la société La Petite Grosse et qu'il devait la transmettre à l'autorité préfectorale. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision du 2 mai 2022 du maire de Groix faisant opposition à la demande d'autorisation de la société La Petite Grosse et la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent être annulées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société La Petite Grosse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Groix demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société La Petite Grosse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Groix du 2 mai 2022 et la décision de rejet implicite du recours gracieux de la société La Petite Grosse sont annulées. 
 Article 2 : Les conclusions de la société La Petite Grosse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Groix présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société La Petite Grosse et à la commune de Groix. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 O. A        
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.