TA45 · Reconduite à la frontière — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B F, représentée par Me Blin, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins une carte de séjour temporaire, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 5 euros par jour de retard, et de lui restituer son passeport dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 800 euros à verser à son conseil. 
 Mme F soutient que : 
 - elle remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de résident en application de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; 
 - elle devait aussi bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en application du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La préfète d'Eure-et-Loir a informé le tribunal, le 19 mai 2023, que Mme F a été assignée à résidence par un arrêté du même jour. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. H pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H, 
 - et les observations de Me Blin, représentant Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Mme F a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 2. Mme F, ressortissante malienne née en France le 9 février 2003, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme F a demandé l'annulation de cet arrêté par une requête enregistrée le 9 novembre 2022. Par un arrêté du 19 mai 2023, communiqué le même jour au tribunal, la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé l'assignation à résidence de Mme F sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction. La formation collégiale du tribunal - qui statuera sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 - reste saisie des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 4. Mme F, qui ainsi qu'il a été dit au point 2 est née en France le 9 février 2003, indique avoir suivi ses parents au Mali avant de revenir en France le 24 août 2015, soit à l'âge de douze ans, et y résider depuis habituellement. Elle produit à l'appui de sa requête des attestations de scolarité établies par les établissements scolaires français dans lesquelles elle a été successivement inscrite en classe de 5ème au cours de l'année 2015/2016, en classe de 4ème au cours de l'année 2016/2017, en classe de 3ème au cours de l'année 2017/2018, en classe de 2nde au cours de l'année 2018/2019, en classe de 1ère au cours de l'année 2019/2020, puis en classe de terminale au cours de l'année 2020/2021. Elle produit également son relevé de notes du baccalauréat professionnel, qu'elle a obtenu au mois de juin 2022, ainsi que des fiches de paye et un contrat pour des petits emplois exercés au cours de l'été 2020 et pendant les mois d'août à octobre 2022. 
 5. Dans son mémoire en défense, la préfète d'Eure-et-Loir fait valoir que les éléments ainsi produits ne permettent pas d'établir que Mme F est effectivement entrée en France avant l'âge de treize ans, alors au contraire que le jugement du 10 juillet 2018 portant délégation d'autorité parentale relève, d'une part, que Mme F " réside chez sa tante maternelle et paternelle, Madame C G épouse E, depuis deux ans ", d'autre part, qu'il " résulte des explications fournies [par] Madame A D épouse F [mère de la requérante] que sa fille est en France depuis deux ans et qu'elle y évolue favorablement ". Toutefois, d'une part, les certificats de scolarité - d'ailleurs intitulés " attestation de présence " s'agissant des années 2015/2016 et 2016/2017 - permettent de présumer la réalité de la présence de Mme F en France, alors au surplus que les inscriptions successives témoignent de la progression régulière de sa scolarité. D'autre part, les mentions du jugement du 10 juillet 2018 ne suffisent pas à remettre en cause la date d'entrée en France alléguée, que la préfète ne contestait d'ailleurs pas dans l'arrêté attaqué. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme F justifie résider habituellement en France depuis qu'elle a atteint au plus l'âge de treize ans. Dès lors, en application des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ainsi que par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination. 
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que la préfète d'Eure-et-Loir réexamine la situation de Mme F. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer immédiatement à l'intéressée, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire de Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 21 septembre 2022 susvisé de la préfète d'Eure-et-Loir sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de réexaminer la situation de Mme F dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressée, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric H 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.