TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher l'a autorisé exclusivement à conduire des véhicules équipés d'un éthylotest anti démarrage pendant une durée de cinq mois. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est signé par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière, est insuffisamment motivé, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire alors que la situation d'urgence n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'infraction. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire du requérant a été immédiatement retenu à la suite d'une infraction de conduite avec un taux d'alcool de 0,60 milligrammes par litre le 18 octobre 2022 à 21h15 sur le territoire de la commune de Muides sur Loire. Sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet de  
 Loir-et-Cher a, par l'arrêté litigieux du 19 octobre 2022, autorisé le requérant à conduire exclusivement des véhicules munis d'un éthylotest anti démarrage pendant une durée de cinq mois. 
 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article  
 L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. (). Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement ". 
 3. Le préfet de Loir-et-Cher produit l'arrêté du 7 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs et publié sur le site de la préfecture, portant délégation de signature à Mme E C, cheffe de bureau des polices administrative et de la sécurité, en cas d'absence du directeur des sécurités, pour les actes de suspension du permis de conduire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, directeur des sécurités, n'était pas absent. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article  
 L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Si le requérant soutient que l'arrêté litigieux n'est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 octobre 2022 vise le code de la route et notamment les articles  
 L.224-2, L.224-6 et L.224-9, L. 234-1 à L. 234-8, R.221-1-1 à D 221-3, R. 221-13, R. 221-14-1, R.224-4, R. 224-6, R.224-12 à R. 224-17 et R. 233-1 et mentionne que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis, le 18 octobre 2022 à 21h15 sur le territoire de la commune de Muides sur Loire, une infraction de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,60 milligrammes par litre, punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Ainsi et même s'il ne précise pas l'article du code de la route applicable à l'infraction, l'arrêté attaqué, qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".  
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L.224-2 du code de la route, qui, selon les cas, doit être prise dans un délai de 72 heures ou de 120 heures au plus, et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont la conduite sous l'empire d'un état alcoolique a été établie retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de mettre en œuvre la procédure contradictoire. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté du préfet, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route dans les délais impartis, aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire. Contrairement aux allégations du requérant, l'urgence justifiant que le préfet ait recours aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route et non à celles de l'article L. 224-7 du même code, est établie par les conséquences sur la sécurité routière de la conduite sous l'empire d'un taux d'alcool de 0,60mg/L. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la gravité de l'infraction commise par le requérant, qu'une autorisation de conduire exclusivement des véhicules muni d'un dispositif anti démarrage pendant une durée de cinq mois soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc F 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.