TA38 · Juge unique 1 — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, ou subsidiairement de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme B soutient que :  
 - Elle a droit de se maintenir sur le territoire national, la demande d'asile de son enfant n'a pas encore été traitée et elle a déposé une demande de titre de séjour ; 
 - L'arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - L'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée au regard des critères de l'article L. 612-10 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'arrêté a été retiré. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 juillet 2022 à 11h30 au cours de laquelle Mme A a présenté son rapport en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante congolaise, est entrée en France le 20 mai 2019. A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet de la Haute-Savoie a par l'arrêté attaqué, obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 3. L'arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 19 juillet 2022. A la suite de l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet la requérante n'a fait valoir aucune circonstance pouvant justifier le maintien des conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté initial. Par suite, il n'y a plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de ces conclusions. Pour les mêmes motifs, il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fins d'injonction. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au conseil de la requérante la somme qu'il réclame en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 Article 2     : 
 Article 3     : 
 Article 4     :Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie. 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. A 
 La greffière, 
 V. Joly        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204003