TA35 · Eloignement urgent — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022 à 11 h 52, M. C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Il soutient que les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent d'une part, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 5 août 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Barbaste, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 août 2022 : 
 - le rapport Mme B, 
 - les observations Me Tuyaa Boustugue, avocat commis d'office, représentant M. A, qui maintient les moyens développés dans la requête et précise également que : 
 * l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen complet de la situation de M. A et d'une insuffisante motivation, dans la mesure où il ne fait pas mention des problèmes médicaux du requérant, alors même que celui-ci en avait fait état lors de son audition par les services de police d'Angers le 1er août 2022 ; 
 * M. A n'a pas accès au traitement adéquat en Tunisie ; 
 * M. A est isolé en cas de retour en Tunisie, où il ne dispose d'aucun soutien matériel, sa mère et son frère ne pouvant travaillant, son père l'ayant abandonné et son second frère étant décédé ; 
 * l'interdiction de retour sur le territoire français fait obstacle à ce qu'il puisse demander un visa pour raisons de santé une fois retourné en Tunisie ; 
 - les explications de M. A, assisté d'un interprète en arabe. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 11 juin 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2021. Il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue le 1er août 2022. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et lui fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée de douze mois. 
 2. M. A soutient, dans sa requête et au cours de l'audience publique, que l'arrêté du 2 août 2022 ne mentionne pas son état de santé, à savoir qu'il souffre d'une pathologie aux reins qu'il n'a pu soigner dans son pays d'origine et pour laquelle il bénéficie d'une prise en charge médicale depuis son entrée sur le territoire français, et ce, alors même qu'il en avait fait mention lors de son audition par les services de police du commissariat central d'Angers le 1er août 2022. Il ressort en effet du procès-verbal de cette audition que le requérant a indiqué à cette occasion souffrir de calculs rénaux et faire l'objet d'un suivi médical à ce titre au sein du centre hospitalier universitaire d'Angers. Ainsi, M. A est fondé à soutenir que les motifs de l'arrêté attaqué ne permettent pas de s'assurer qu'il a été procédé à un examen complet de sa situation individuelle. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée douze mois. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire fait obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Lu en audience publique le 8 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. BLe greffier, 
 signé 
 M.-A.Vernier 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.