TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022 à 7h02, M. D C, retenu au centre de rétention de Perpignan, représenté par Me Kissangoula, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, ainsi que la décision de placement en centre de rétention ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - le requérant n'a pas été personnellement entendu par l'autorité préfectorale ; 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales a méconnu les recommandations de la circulaire              n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 ainsi que les dispositions de l'ancien article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - le préfet a méconnu les stipulations des articles 3, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les dispositions des anciens articles L. 313-11- 7°, L. 312-1,            L. 312-2  L. 313-7 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 314- 8 à 10, L. 511-1, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions portent atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur de droit en ne statuant pas sur sa demande de titre de séjour ; la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Kissangoula, avocat de M. C, qui reprend les moyens de la requête et qui ajoute que :  
 * la décision de placement en rétention administrative a été prise par une autorité qui ne justifie pas d'une délégation de compétence pour ce faire ; 
 * la mesure de rétention n'est pas justifiée, M. C présente des garanties ; 
 * la décision est fondée sur un procès-verbal inexistant, lequel comporte une erreur notamment sur l'heure et les indications tandis que le contrôle d'identité opéré a été réalisé pour des motifs discriminatoires ; 
 * en refusant un titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions des articles L 413-2 et L 413 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs au parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine. 
 - et les observations de M. C, présent. 
 Le préfet des Pyrénées-Orientales, n'étant ni présent, ni représenté. 
 Les parties ont été informées à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions dirigées contre la décision de placement en centre de rétention relèvent de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 28 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. C, de nationalité tunisienne, né le 12 mai 2001 à Paris, à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. Par la présente requête, M. C sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions ainsi que de la décision le plaçant en rétention administrative. 
    Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de placement en centre de rétention :  
 2. En vertu des articles L. 743-3 à L. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention statue lorsqu'il est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code. Il s'en déduit que les conclusions de M. C dirigées contre la décision le plaçant en rétention doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des autres décisions : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 17 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. F E, directeur de la citoyenneté et de la migration a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer les décisions relatives à la " mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière : éloignement () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et les décisions subséquentes et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté  méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la charte susvisée et le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des énonciations, dépourvues de caractère impératif et qui ne constituent pas des lignes directrices, de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, M. C invoque l'atteinte à sa liberté d'aller et venir, sans toutefois préciser le fondement de cette liberté dont il se prévaut. A supposer qu'il ait entendu se fonder sur le principe à valeur constitutionnelle reconnu par le Conseil constitutionnel, il ne peut toutefois pas utilement l'invoquer à l'encontre d'un acte administratif individuel pris sur le fondement d'une disposition législative, dont il ne conteste pas la constitutionnalité. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 9. En sixième lieu, si M. C invoque la violation des stipulations des articles 3, 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les dispositions des anciens articles L. 313-11- 7°, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-7, L. 313-11-11, L. 313-14, L. 314- 8 à 10, L. 511-1, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit ses moyens d'aucune précision mettant à même le tribunal d'en examiner le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 11. En premier lieu, si M. C fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait fait l'objet d'un refus de séjour. Les extraits de copie d'écran montrant des tentatives vaines de prise de rendez-vous auprès de la préfecture de police de Paris, non datées et non personnalisés ne sauraient en tenir lieu. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas davantage fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance des titres de séjour. 
 12. En deuxième lieu, la situation du requérant n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instaure une protection au bénéfice de certaines catégorie d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire. L'intéressé ne peut dès lors se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 13. En troisième lieu, les conditions d'interpellation de M. C et de rédaction du procès-verbal d'audition à la suite du contrôle d'identité à la frontière espagnole sont sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement édictée par le préfet des Pyrénées-Orientales à son encontre. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. C est né en France en 2001, puis est retourné à l'âge de deux mois avec ses parents dans leur pays d'origine. Alors qu'il déclare être revenu en France en 2017, il justifie avoir suivi une scolarité de 2018 à 2021 et avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " métiers de la coiffure " en mai 2021. Il verse un contrat à durée indéterminée pour exercer en qualité de serveur mais ce contrat n'est pas signé par l'employeur ni accompagné des justificatifs nécessaires s'agissant d'un ressortissant étranger, y compris tunisien. S'il fait valoir avoir sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française en 2017 et être en attente d'une réponse, il n'en justifie pas. Ainsi que le relève le préfet, l'intéressé n'a pas cherché à régulariser sa situation au regard de son séjour à compter de ses 18 ans, soit à compter de 2019. Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. C à quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions sur la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 16. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait manifestement commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant pas les trente jours de délai pour quitter le territoire français, alors que les circonstances pouvaient la conduire à accorder un délai supplémentaire n'est pas assorti de précisions suffisantes mettant à même le tribunal d'en examiner le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. Il résulte des termes de l'arrêté en litige que, pour fixer à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les circonstances propres au cas d'espèce, sur l'absence de preuve d'attaches tant familiales que personnelles sur le territoire national et l'absence de preuve d'absence de liens familiaux dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort de pièces du dossier que M. C a produit la preuve de sa scolarité en France de 2018 à 2021 et de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle " métiers de la coiffure " en mai 2021. Il justifie vivre chez sa tante en France et être suivi par sa sœur, de nationalité tunisienne, résidant en France et présente à l'audience. Il en résulte que dans ces conditions et au vu des critères s'agissant de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, les éléments sur lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé ne sauraient suffire à justifier légalement la durée d'une année de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Ainsi, en fixant à une année la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur d'appréciation. Par suite et compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision prise à l'encontre de M. C doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Eu égard à la seule annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, le présent jugement n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Dès lors, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La décision du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fait interdiction à M. C de pénétrer à nouveau sur le territoire français est annulée. 
 Article 3 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 août 202La magistrate désignée, 
 I. A        
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier, le 4 août 202La greffière, 
 M. B