TA31 · 6ème Chambre — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2022, le 3 novembre 2022, le 2 décembre 2022, le 5 janvier 2023, le 21 février 2023 et le 21 mars 2023, Mme B D et Mme C A, représentées par Me Montazeau, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société Green City Immobilier un permis de construire un immeuble de 34 logements en R+2 sur un terrain sis rue du Moulin à Saint-Lys (Haute-Garonne), ensemble la décision du 16 mai 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lys et de la société Green City Immobilier la somme de 2 500 euros à verser respectivement à Mme D et à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - le projet porte sur une zone UA et une zone N pour la partie des constructions réalisées en zone inondable et le dossier n'a pas été analysé par la collectivité au regard de l'existence de cette zone naturelle ;  
 - la société Green city Immobilier ne détient pas la maîtrise foncière de la parcelle OF n° 1680, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les plans joints au dossier de permis de construire sont insuffisants dès lors qu'ils ne permettent pas de s'assurer du respect des règles de hauteur et d'implantation par rapport aux limites séparatives, ni de vérifier que les accès sont suffisants pour permettre une desserte adéquate au regard de la nature du projet ;  
 - le dossier de permis de construire ne comprend pas l'engagement du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage à respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet méconnait les dispositions du plan de prévention des risques inondation (PPRI) de Saint-Lys applicables en zone violette et en zone bleue et les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lys ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lys ;  
 - il méconnaît l'ensemble des dispositions procédurales et de fond prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, ainsi que la réglementation locale sur les avis à solliciter ; il méconnaît l'ensemble des dispositions du plan local d'urbanisme ainsi que les règles du plan de prévention des risques et est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale ; 
 - le dossier de permis de construire ne comporte pas d'étude IOTA (installations ouvrages travaux aménagement), en méconnaissance des articles L. 215-1 et R. 214-1 du code de l'environnement ; 
 - les travaux de réalisation du projet ne peuvent être mis en œuvre à défaut de production de cette étude ;  
 - le projet s'inscrit dans un espace naturel remarquable au sens des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme et fait obstacle à sa préservation, tant du point de vue esthétique que du point de vue de la protection biologique ;  
 - il méconnaît le règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Saint-Lys, qui n'autorise pas expressément les constructions à usage d'habitation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UA 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lys, qui interdit toute construction dans la zone inondable repérée au document graphique ;  
 - les parcelles F 49 et F 1679 appartiennent au domaine privé de la commune de Saint-Lys et l'accord du conseil municipal était donc requis.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2022, le 4 janvier 2023 et le 20 février 2023, la société Green City Immobilier, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérantes n'ont pas notifié leur recours contentieux au préfet de la Haute-Garonne, auteur du permis attaqué, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 20 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérantes ne lui ont pas notifié leur recours contentieux, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Montazeau, représentant les requérantes,  
 - et les observations de Me Courrech, représentant la société Green City Immobilier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Green City Immobilier a déposé le 28 juin 2021 une demande de permis de construire un immeuble de 34 logements en R+2 sur un terrain sis rue du Moulin à Saint-Lys (Haute-Garonne). Par un arrêté du 6 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré le permis de construire sollicité. Par un courrier du 17 mars 2022, Mme D et Mme A ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 16 mai 2022. Par la présente requête, Mme D et Mme A demandent l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2022 et de la décision expresse de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Green City Immobilier et par le préfet de la Haute-Garonne :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours () ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". 
 3. En application des dispositions précitées, l'obligation de notification, qui est prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête, doit être réalisée dans les 15 jours à compter du dépôt de la requête, tant à l'auteur du permis de construire attaqué qu'au bénéficiaire de cette autorisation.  
 4. Mme D et Mme A ont saisi le tribunal le 15 juillet 2022 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société Green City Immobilier un permis de construire. Les requérantes ont notifié leur recours contentieux par deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées le 15 juillet 2022 et adressées d'une part, à la société Green City Immobilier et d'autre part, au maire de la commune de Saint-Lys, qui n'est toutefois pas l'auteur de la décision au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Si les requérantes font valoir que l'affichage du permis de construire ne mentionne pas l'auteur de l'acte, cette mention n'est pas au nombre de celles devant figurer obligatoirement sur le panneau d'affichage en application de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. En revanche, cet affichage mentionne la possibilité de consulter le dossier de permis de construire en mairie, ce que les requérantes n'ont pas fait. De plus, la compétence du préfet de la Haute-Garonne, qui résulte d'un arrêté préfectoral de carence du 18 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne du 30 décembre 2020, était opposable aux requérantes, cet arrêté n'ayant pas à être publié sur le site de la commune. Il ressort également des pièces du dossier que le recours gracieux formé par les requérantes, adressé à la commune de Saint-Lys, a été transmis par la commune, en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, au préfet de la Haute-Garonne, qui a rejeté ce recours par une décision du 16 mai 2022, ce qui impliquait nécessairement que le préfet était bien l'auteur de l'autorisation d'urbanisme en litige. Enfin, il ressort des termes du courrier adressé le 19 juillet 2022 par les requérantes au maire de Saint-Lys que la commune leur a transmis, par un mail du 19 juillet 2022, soit seulement quatre jours après l'enregistrement de la présente requête, l'arrêté de permis de construire attaqué. Ainsi, les requérantes disposaient de suffisamment d'éléments leur permettant d'identifier l'auteur du permis contesté. Si elles soutiennent que le maire était tenu de transmettre leur courrier de notification au préfet de la Haute-Garonne, la notification du recours prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, par laquelle l'auteur du recours se borne à informer de sa requête l'auteur de la décision et le titulaire de l'autorisation, n'a pas le caractère d'une demande au sens des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, la notification du recours effectuée auprès du préfet de la Haute-Garonne le 3 novembre 2022, après expiration du délai de quinze jours prévu par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ne saurait avoir pour effet de régulariser la requête. Dès lors, la société Green City Immobilier et le préfet de la Haute-Garonne sont fondés à soutenir que les requérantes, qui n'ont pas notifié leur recours au préfet de la Haute-Garonne, auteur du permis de construire attaqué, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de leur requête, n'ont pas accompli la formalité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que leur requête doit être rejetée comme irrecevable.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Lys et de la société Green City Immobilier, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par les requérantes au titre des frais exposés par elles. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D et de Mme A la somme totale de 1 500 euros à verser à la société Green City immobilier sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Mme A et Mme D verseront la somme totale de 1 500 euros à la société Green City Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Mme C A, à la société Green City Immobilier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et au maire de la commune de Saint-Lys. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,