TA95 · 6ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 31 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Schmid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise, en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire à valable douze mois portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen particulier de sa demande, laquelle visait l'attribution d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; une telle demande pouvait valablement être introduite dès lors qu'elle se trouvait dans une situation de prolongation de son séjour ; les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettaient de présenter sa demande dans le délai de six mois suivant l'expiration de son précédent titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'intéressée ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour ; 
 - il n'est pas établi que la requérante aurait présenté une demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; une telle demande a, en tout état de cause, été présentée hors délai. 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin suivant. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Probert, rapporteur, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante sénégalaise née le 1er janvier 1992, est entrée en France le 23 septembre 2018 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Elle s'est ensuite vu délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante, valable jusqu'au 22 décembre 2021. Le 24 novembre 2021, l'intéressée a demandé le renouvellement de son titre de séjour puis, par la voie d'un courriel adressé le 12 janvier 2022 aux services de la sous-préfecture d'Argenteuil, a sollicité une demande de rendez-vous afin de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêté du 11 février 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cet arrêté en tant seulement qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français. 
 2. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, qui fait suite à une décision de refus de séjour qui est elle-même suffisamment motivée, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'éloignement, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme A, qui, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, critique la légalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, doit être regardée comme se prévalant d'une exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté litigieux. 
 4. Si Mme A fait valoir qu'elle a modifié la demande initiale de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " en sollicitant, par la voie d'un courriel en date du 12 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise ", sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des termes de ce courriel, produit par l'intéressée, que Mme A a entendu solliciter la délivrance d'un tel titre. Au demeurant, à supposer même que l'intéressée ait entendu présenter une telle demande, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, qu'à la date à laquelle elle a été introduite, Mme A ne se trouvait plus en situation régulière sur le territoire français. Dans ces conditions, aucune de ces demandes n'était de nature à prospérer. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour du fait du défaut d'examen particulier de la demande de l'intéressée et de " l'erreur manifeste d'appréciation ", doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 6. Le présent jugement ne fait pas obstacle à ce qu'une fois la mesure d'éloignement exécutée, l'intéressée sollicite, si elle s'y croit fondée, un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme Garona, première conseillère, 
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 L. Probert Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204015