TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête  
 n° 2003301, présentée pour l'Agglomération de la région de Compiègne, représentée par  
 Me Leprêtre, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,  
 M. B A en qualité d'expert en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment de stockage des archives mutualisées situé rue Georges Guynemer - ZAC des Hauts de Margny à Margny-les-Compiègne (60280) et les moyens d'y remédier. 
 Par une ordonnance du 31 août 2022, le juge des référés a, sur les requêtes enregistrées sous les n°2103100 et n°2102022, présentées respectivement par M. B A, expert, et pour la société Planète Azur et SA MAAF Assurances, par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, a rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, à : 
 - la société GECO Groupe SAS ; 
 - la société AIREO ; 
 - la société Dalkia ; 
 - et la société Mandik. 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n°2204016, la société Dalkia, représentée par Me Beaumont, demande au juge des référés de la mettre hors de cause des opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021 et étendue par l'ordonnance du 31 août 2022. 
 Il est fait valoir que le 19 octobre 2022, au cours d'une réunion d'expertise, l'agglomération de la région de Compiègne a confirmé que la société Dalkia n'avait jamais eu de contrat d'entretien de la centrale de traitement d'air et que l'expert aurait alors indiqué qu'elle pouvait être mise hors de cause. La société Dalkia a donc établi le 20 octobre 2022, un dire n°1 demandant à l'expert sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de solliciter sa mise hors de cause. L'expert n'ayant pas répondu à la demande qui lui était faite, elle lui a adressé un dire n°2 également resté sans réponse. Par lettre du 8 novembre 2022, l'agglomération de la région de Compiègne a fait part à l'expert de son opposition à la demande de mise hors de cause de la société Dalkia, arguant que sa présence se justifierait au regard des constats qu'elle aurait effectués. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, comme juge des référés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". Selon l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.". 
 2.  Aux termes, d'autre part, ce l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 qu'une expertise peut être étendue ou restreinte par le juge des référés à la demande d'une partie dans les deux mois suivant la première réunion d'expertise. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que la première réunion de l'expertise ordonnée le 4 mai 2021 s'est déroulée le 3 juin 2021, la demande présentée le 19 décembre 2022 par la société Dalkia et tendant à sa mise hors de cause, soit plus de deux mois après cette réunion et qui n'émane pas de l'expert, est en tout état de cause tardive. Il en va ainsi alors même que sa mise en cause, qui n'avait d'ailleurs donné lieu à aucune observation de sa part avant qu'elle ne soit prononcée le 31 août 2022, est postérieure à cette première réunion d'expertise et qu'elle n'a nécessairement pu y assister. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande de la société Dalkia est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la société Dalkia est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Dalkia. 
 Copie en sera adressée pour information à M. B A, expert. 
 Fait à Amiens, le 17 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2204016