TA77 · 4ème chambre — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Lumbroso, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour salarié ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle est illégale dès lors que la préfète du Val-de-Marne ne justifie pas avoir vérifié si elle entrait dans la catégorie d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur les fondements des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle se trouve dans l'impossibilité de rentrer dans son pays d'origine dès lors que la préfète du Val-de-Marne n'a pris aucun arrêté indépendant relatif au pays de retour.  
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 15 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - et les observations de Me Mbapandza, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante tunisienne, entrée en France le 18 octobre 2018 sous couvert d'un visa touristique finlandais d'une durée de quinze jours, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 25 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 2. Par un arrêté du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. A, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, signataire des décisions attaquées, pour signer les " décisions () relevant des attributions de l'État sur l'arrondissement de Nogent-sur-Marne ", à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-tunisien dont il est fait application, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qui rappelle les principaux éléments de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressée pris en considération pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation de Mme C avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". / () / Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix. Ils sont renouvelables de plein droit ". En vertu du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ".  
 6. La requérante soutient qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour salarié. A ce titre, elle établit résider habituellement sur le territoire français depuis cinq ans et produit des fiches de paie établissant qu'elle y travaille. Toutefois, elle n'établit pas qu'elle est titulaire d'un contrat de travail visé par les services compétents. Or, les dispositions du code du travail relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail demeurent applicables aux demandes de titre de séjour portant la mention " salarié " et valables un an formulées par les ressortissants tunisiens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-tunisien doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, s'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation lorsqu'elle est amenée à statuer sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la situation professionnelle de l'intéressé postérieures à ces manœuvres pour statuer sur la demande dont elle est saisie. 
 8. Si la requérante est fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne ne pouvait se fonder sur la seule circonstance qu'elle avait fait usage d'une fausse carte d'identité pour obtenir un travail pour lui refuser un titre de séjour " salarié " sur le fondement de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel, en tout état de cause, la requérante, qui ne réside sur le territoire français que depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée et n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, ne justifie pas de circonstances exceptionnelles. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Val-de-Marne aurait dû lui délivrer un titre de séjour pour des motifs exceptionnels doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme C soutient qu'elle vit en France depuis 2018, qu'elle est parfaitement insérée socialement et professionnellement et qu'elle dispose sur ce territoire d'attaches familiales solides. Toutefois, elle n'apporte aucun élément précis justifiant des liens qu'elle aurait tissés en France. Il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire. Enfin, elle ne conteste pas ne pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses deux enfants mineurs. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Pour les mêmes motifs qu'énoncés précédemment, la préfète du Val-de-Marne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de séjour, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait elle-même illégale. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation de Mme C avant de prononcer à son encontre l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants tunisiens conformément à l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 15. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 16. En dernier lieu, s'agissant d'une décision portant obligation de quitter le territoire, la requérante, au demeurant ressortissante tunisienne, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel la requérante est susceptible d'être éloignée : 
 17. Il résulte de la décision attaquée et, en particulier de son article 3, qu'elle fixe le pays à destination duquel la requérante est susceptible d'être éloignée. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante ne peut rentrer dans son pays d'origine, faute d'une telle décision, doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Dutour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière