TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2022, la préfète du Gard demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022, par laquelle le maire de la commune de Calvisson a délivré un permis d'aménager à M. A ;  
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige les moyens tirés de : 
 * la violation de l'article 8 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que l'emprise au sol du projet excède 30% de la superficie du terrain ; 
 * la violation de l'article 2 du même règlement de zone dès lors que le projet devait comporter 25% de logements locatifs sociaux ; 
 * la méconnaissance de l'article 3 de ce règlement dès lors que l'aire de retournement prévue par le projet est privative et ne concerne qu'un seul lot, qu'elle n'est que de 5 mètres de large au lieu de 5,50 mètres et qu'elle ne prend pas en compte le besoin de deux places supplémentaires induit par le projet ; 
 * la violation des articles 4 et 12 du règlement dès lors qu'aucun aménagement de compensation d'imperméabilisation n'a été créé à l'échelle du lotissement et qu'une impasse est irrégulièrement prévue.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9, 10 et 12 janvier 2023, M. A conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le projet en litige correspond à une demande de division parcellaire qui a été déposée sous la forme d'un permis d'aménager uniquement parce que la commune l'a demandé ; 
 - chaque propriétaire de lot déposera un permis de construire en respectant la réglementation locale d'urbanisme ; 
 - le maire ne peut plus retirer une autorisation d'urbanisme passé un délai de 3 mois après son édiction. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Antolini, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés ; 
 - la requête, enregistrée le 29 décembre 2022 sous le n° 2204054, tendant à l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Calvisson ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 janvier 2023 à 14 heures :  
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de M. B, représentant la préfète du Gard, et celles de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, quand un acte pris en matière d'urbanisme par une commune fait l'objet d'un déféré préfectoral, le juge des référés, saisi par le représentant de l'Etat dans le département, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 2. La demande de la préfète du Gard tend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Calvisson a délivré un permis d'aménager à M. A.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par l'arrêté en litige porte sur la création d'un lotissement en 3 lots à usage d'habitation de 1 269,50 m² d'emprise au sol admissible, d'un terrain de 2 593 m² situé en zone UD du plan local d'urbanisme de la commune de Calvisson. Il en ressort en outre que chaque lot sera desservi par une voie, qualifiée de servitude de passage, se terminant en impasse à l'intérieur du lot privatif n° 3 et que M. A a bien précisé le nombre de places de stationnement devant être créés par chacun des co-lotis. Il n'en ressort pas en revanche qu'une ventilation ait été opérée au stade du permis d'aménager quant aux logements sociaux que M. A soutient pourtant vouloir construire sur un des lots ou que des mécanismes de rétention des eaux pluviales aient été envisagés à l'échelle du lotissement. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 4 et 8 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme de la commune sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 4. M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 454-5 du code de l'urbanisme qui n'est pas applicable aux déférés préfectoraux. Il ne peut enfin davantage utilement soutenir que son intention première était de procéder à une simple division, pour échapper au régime plus contraignant des règles applicables au permis d'aménager qu'il a obtenu.   Il y a lieu en conséquence de suspendre l'exécution de l'arrêté en litige jusqu'à l'intervention du jugement de la requête n° 2204054. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision du maire de la commune de Calvisson en date du 5 juillet 2022 est suspendue jusqu'à l'intervention du jugement de la requête n° 2204054. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Gard, à la commune de Calvisson et à M. A.  
 Fait à Nîmes, le 31 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.