TA77 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 avril 2022, le 21 novembre 2022 et le 11 octobre 2024, Mme A Keraghel, représentée par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la suspension puis du retrait de son agrément d'assistante familiale et d'assistante maternelle, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, le département du Val-de-Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la décision du 15 février 2018 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne a suspendu son agrément d'assistante familiale ; 
 - le département du Val-de-Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de l'illégalité de la décision du 7 juin 2018 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne a retiré ses agréments d'assistante maternelle et  
 familiale ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité du département doit être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute résultant du préjudice anormal et spécial qu'elle a subie, constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait de la décision portant suspension de ses agréments précitée ; 
 - elle a subi un préjudice financier du fait de la perte de rémunération subie durant la période de suspension et un préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, le département du Val-de-Marne, représenté par Me El Kaim, conclut au rejet partiel de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le département du Val-de-Marne n'a commis aucune illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la responsabilité sans faute du département du Val-de-Marne pourrait être engagée à hauteur de 1 500 euros. 
 Par ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 15 décembre 2022.  
 Des pièces ont été demandées à Mme Keraghel afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Ces pièces ont été reçues les 8 et 11 octobre 2024 et communiquées au département du Val-de-Marne sur le fondement des mêmes dispositions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fanjaud,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - les observations de Me El Kaim, représentant le département du Val-de-Marne. 
 Une note en délibéré présentée par le département du Val-de-Marne, représenté par  
 Me El Kaim, a été enregistrée le 24 octobre 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Keraghel a été recrutée en 1993 par le département du Val-de-Marne en qualité d'assistante maternelle et familiale. Ses deux agréments ont été renouvelés en 2015 pour l'accueil de trois enfants. Le 14 février 2018, un signalement, établi à partir des déclarations recueillies par l'une des adolescentes, confiée à Mme Keraghel en garde relais, dénonçant des agissements sexuels non consentis pouvant revêtir une qualification pénale qui auraient été commis à plusieurs reprises par le mari de la requérante, a été transmis à l'attention du procureur de la République de Créteil. Par une décision du 15 février 2018, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a procédé à la suspension de l'agrément de Mme Keraghel. Le 7 juin 2018, la même autorité a décidé de retirer les agréments de l'intéressée, après avis de la commission consultative paritaire départementale. Le 9 juillet 2018, les faits signalés ont fait l'objet d'une décision de classement sans suite. Par un courrier en date du 24 décembre 2021, Mme Keraghel a demandé au département du Val-de-Marne de l'indemniser de ses préjudices. A la suite du silence gardé par le département du Val-de-Marne sur cette demande, l'intéressée demande au tribunal de condamner cette collectivité à hauteur de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 S'agissant de la légalité de la décision de suspension d'agrément : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. (). / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (). / Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " (). En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié () ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel ou l'assistant familial bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. () / L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension de ses fonctions ". L'article D. 423-3 du même code dispose que : " En cas de suspension de leur fonction en application de l'article L. 423-8 : / 1° L'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois ; / 2° L'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure, par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d'accueil définie au 1° de l'article D. 423-23 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l'intérêt qui s'attache à la protection de l'enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux. Il peut procéder à la suspension de l'agrément lorsque ces éléments revêtent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et révèlent une situation d'urgence, ce dont il lui appartient le cas échéant de justifier en cas de contestation de cette mesure de suspension devant le juge administratif, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'une procédure pénale serait engagée, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale. 
 4. Pour prononcer la suspension de l'agrément d'assistante familiale de Mme Keraghel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne s'est fondé sur un signalement transmis au procureur de la République de Créteil, établi à partir des déclarations recueillies par l'une des adolescentes confiées à l'intéressée en garde relais, dénonçant des faits graves à caractère sexuel qui auraient été commis sur la jeune fille de façon répétée. Si la requérante fait valoir que la décision prise était entachée d'illégalité en ce qu'elle ne reposait que sur un seul signalement et n'était dès lors pas suffisamment motivée, sans qu'aucune enquête administrative ne soit diligentée afin d'analyser la vraisemblance des propos tenus par la jeune fille, il résulte toutefois de l'instruction que ce signalement a été établi à partir des déclarations suffisamment précises et circonstanciées de l'adolescente, tenues à des adultes distincts et réitérées à l'occasion de plusieurs entretiens. Dans ces conditions, en prenant sa décision de suspension à partir d'éléments revêtant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, dans un contexte révélant une situation d'urgence, le président du conseil départemental n'a pas entaché sa décision d'illégalité et dès lors, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du département. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En second lieu, Mme Keraghel soutient que la responsabilité sans faute du département du Val-de-Marne est engagée du fait de la rupture d'égalité devant les charges publiques occasionnée par sa situation administrative et professionnelle. Il ne résulte cependant pas de l'instruction, eu égard aux contraintes inhérentes à l'exercice d'une activité professionnelle réglementée soumise à agrément et au versement, pendant la période de suspension de l'agrément, d'une indemnité compensatrice, que les mesures prises légalement par le département auraient fait peser sur la requérante une charge anormale et spéciale de nature à engager sa responsabilité, quand bien même les suspicions qui l'ont légalement justifiée s'avéreraient infondées. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité de la décision de retrait d'agrément : 
 6. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. (). / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (). / Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " (). Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; qu'à cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant,  notamment de suspicions d'agression sexuelle, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. Si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il incombe cependant au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement. 
 8. Il résulte de l'instruction que, pour prononcer le retrait des agréments d'assistante familiale et maternelle de Mme Keraghel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne s'est fondé sur l'enquête pénale en cours diligentée par les services de police sous le contrôle du procureur de la République de Créteil, pour des faits graves à caractère sexuel qui auraient été commis sur une jeune fille dont Mme Keraghel avait la garde pendant les week-ends et les vacances et qui avait été initiée à la suite d'un signalement justifiant la première décision de suspension à titre conservatoire de l'intéressée. Toutefois, en se fondant exclusivement sur l'existence d'une enquête pénale en cours pour justifier sa décision, sans établir par d'autres éléments, et notamment une enquête administrative, la vraisemblance des faits et en se bornant à s'enquérir de l'état d'avancement de ladite enquête qui, au demeurant a été classée sans suite le  
 9 juillet 2018, le président du conseil départemental du Val-de-Marne n'a pas pu légalement, sur la base des éléments de fait qu'il avait retenus, procéder au retrait de l'agrément de l'intéressée. Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité du département du Val-de-Marne et à entrainer l'indemnisation des préjudices qui trouvent leur cause directe et certaine dans la faute commise. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du préjudice matériel : 
 9. D'une part, il résulte de l'instruction que le retrait illégal de l'agrément de 
 Mme Keraghel ayant été décidé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne le 
 7 juin 2018, il y a lieu de retenir cette date comme point de départ de l'indemnisation, et non la date de sa suspension, dont l'illégalité n'est pas établie. Il est constant qu'à la suite de la décision de classement sans suite du procureur de la République de Créteil des faits pour lesquels le mari de la requérante faisait l'objet d'une enquête pénale, le président du conseil départemental a abrogé sa décision de retrait des agréments d'assistante familiale et maternelle de Mme Keraghel par une décision datée du 19 juillet 2018. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir une période d'indemnisation courant du 7 juin 2018 au 19 juillet 2018 s'agissant de l'ensemble des préjudices.  
 10. D'autre part, l'indemnité à laquelle peut prétendre une assistante maternelle est égale à la rémunération nette qu'elle aurait pu percevoir si elle avait poursuivi son activité. Pour établir le montant de la rémunération nette, il convient de déduire les indemnités versées à l'assistante maternelle en compensation des frais engagés pour l'accueil des enfants, telle que l'indemnité d'entretien. 
   11.  Il résulte de l'instruction que Mme Keraghel n'a pas bénéficié d'indemnités journalières sur la période courant du 7 juin 2018 au 19 juillet 2018, soit pendant 43 jours. Par suite, compte tenu, d'une part, de l'absence de rémunération perçue par Mme Keraghel au cours de la période où ses agréments lui ont été retirés en raison de la décision illégale du département du Val-de-Marne, et, d'autre part, des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir au cours de cette période étant donné que son salaire net mensuel perçu durant la période au cours des six derniers mois précédant la mesure de suspension litigieuse s'élevait en moyenne à la somme de 2 850 euros après déduction des indemnités à déduire, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par l'intéressée à ce titre en le fixant à la somme de 4 100 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 12. Mme Keraghel fait état d'une atteinte à sa réputation professionnelle et à celle de sa famille, ainsi que d'une perturbation de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, elle fait état d'une souffrance morale ayant affecté son état de santé lui imposant la consultation de psychiatres et la prise de traitements médicamenteux. Eu égard à la portée d'un retrait d'agrément, la requérante est fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice moral en raison de la perte de ses agréments d'assistante maternelle et familiale, dont elle disposait depuis près de vingt-cinq ans. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante en lui allouant la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme Keraghel et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le département du Val-de-Marne est condamné à verser à Mme Keraghel une somme de 5 100 euros en réparation de ses préjudices, tous intérêts compris à la date du présent jugement. 
 Article 2 : Le département du Val-de-Marne versera à Mme Keraghel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Keraghel et au département du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Pradalié, premier conseiller, 
 M. Fanjaud, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FANJAUDLe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. BOURGAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,