TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2022, le 4 mai 2022, M. B, représenté par Me Spira, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions des 4 décembre 2017, 9 septembre 2019 et 6 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés par les décisions susvisées dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 M. B soutient que : 
 - la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les mentions relatives à l'infraction commise le 28 juin 2021 ont été supprimées du  relevé d'information intégral ; 
 - M. B dispose d'un solde points positif. 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a commis, les 4 décembre 2017, 9 septembre 2019 et 6 avril 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 6 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M. B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.  B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige :           
 2. Il résulte tant des déclarations du ministre de l'intérieur que des mentions concordantes du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant en date du 31 mars 2022, que (l'infraction du 28 juin 2021 a été supprimée de son dossier), que ce document ne comporte pas de décision constatant l'invalidation du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul et que M. B dispose d'un solde positif de points positif.  Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont dépourvues d'objet et qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 4.  Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. ". Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants : / -un avis de contravention ; / -une notice de paiement ; / -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. / Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18 / () ". Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend : / I.- Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. / II.- Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.- Une rubrique intitulée " Retrait de point(s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. / IV.- Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire. / V.- Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant : / -le traitement automatisé des données à caractère personnel ; / -le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques / () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.  
 5. S'agissant de l'infraction du 4 décembre 2017 constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur produit un double du procès-verbal, portant la mention " refus de signer ", qui comporte l'ensemble des informations légalement prescrites. Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 
 6. S'agissant des infractions commises les  9 septembre 2019 et 6 avril 2021 constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l'intérieur produit les doubles des procès-verbaux électroniques mais ceux-ci ne comportent aucune des informations légales et ne sont pas signés par le contrevenant. L'information requise n'a donc pas été portée à sa connaissance, pas plus qu'elle ne l'a été à l'occasion d'une infraction antérieure récente. Il suit de là que M. B est fondé à soutenir que les décisions ayant retiré des points du capital de points attaché à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 4 décembre 2017 et 9 septembre 2019 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions :  
    
    7.  En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. 
 8. Eu égard aux mentions du relevé intégral d'information, extrait du système national du permis de conduire, versé au dossier par le ministre de l'intérieur et relatif à la situation du requérant, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, il doit être tenu pour établi qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à la suite de l'infraction commise le 4 décembre 2017. Ainsi le moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie doit être écarté. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que les décisions relatives aux infractions des 9 septembre 2019 et 6 avril 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire doivent être annulées. En revanche il n'est pas fondé à soutenir que la décision relative à l'infraction du 6 avril 2021 serait entachée d'illégalité, ni par suite, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 11. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. B les  points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 9 septembre 2019 et 6 avril 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
                    D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre de conduite pour défaut de points. 
 Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de M. B à la suite des infractions commises les 9 septembre 2019 et 6 avril 2021 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par les décisions annulées à l'article 2, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date des décisions attaquées.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2024. 
 Fait à A, le 8 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. A      La greffière, 
 I. GARNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204027