TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Somme de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa situation présente un caractère d'urgence, dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Somme pour déposer son dossier de demande de titre de séjour depuis plusieurs semaines, ce qui a pour effet de prolonger sa situation irrégulière en France et de l'empêcher de travailler, alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille ;  
 - sa demande de rendez-vous présente un caractère d'utilité dès lors qu'il démontre l'existence de vaines tentatives de prises de rendez-vous en ligne, et compte tenu de l'absence de réponse de la préfecture à ses courriels signalant cette impossibilité ;  
 - sa demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision de l'administration.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que l'intéressé se maintient en situation irrégulière depuis 2017 sur le territoire français sans avoir tenté de régulariser sa situation avant novembre 2022, malgré plusieurs mesures d'éloignement non exécutées ; ainsi le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence alléguée ;  
 - il n'y a pas d'atteinte à une liberté fondamentale dès lors que des rendez-vous sont offerts chaque semaine sur le site de la préfecture ; 
 - les pièces que produit M. B ne permettent pas d'établir l'impossibilité pour lui de prendre un rendez-vous sur internet, plusieurs préfectures présentant une interface similaire et les dates figurant sur certaines captures d'écran ne peuvent pas être reliées à celles mentionnant une indisponibilité des rendez-vous ; en outre les captures d'écran fournies ne concernent qu'une courte période, du 29 novembre au 9 décembre 2022 alors que d'autres usagers parviennent à prendre rendez-vous et que des créneaux étaient disponibles sur la période considérée ;  
 - le requérant n'établit pas lui avoir fait part de difficultés pour prendre rendez-vous. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
  1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête :  
  2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".  
  3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
  5. En premier lieu, M. B se borne à soutenir que l'impossibilité d'obtenir un  
 rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation sur le territoire français a d'importantes conséquences pour lui, notamment en ce qui concerne son droit de travailler, alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, le requérant n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision sur la composition de sa famille, les conditions d'existence de celle-ci, et la perspective qu'il aurait de pouvoir travailler en cas de régularisation de sa situation, aucune pièce relative à sa situation personnelle n'étant d'ailleurs fournie. Par suite, le requérant ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. 
  6. En second lieu, M B fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour solliciter son admission exceptionnelle au séjour alors qu'il a tenté à de multiples reprises depuis " plusieurs semaines " d'obtenir un créneau de rendez-vous sur la plateforme de prise de  
 rendez-vous de la préfecture de la Somme. Toutefois, il ne produit, à l'appui de sa requête, que six captures d'écran sur une période de dix jours, en date des 29 novembre, 30 novembre,  
 3 décembre, 6 décembre, 8 décembre et 9 décembre 2022 et deux courriels de réponse, dont la date n'est pas lisible, par lesquels la préfecture de la Somme lui indique que les rendez-vous sont mis en ligne une fois par semaine sur le site de la préfecture.  
  7. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme justifiant de l'urgence ni de l'utilité de sa demande. Par suite, les conditions de l'article L. 521-3 n'étant pas remplies, sa requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Homehr, et au préfet de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 4 janvier 2023. 
           La juge des référés 
        Signé : 
      C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.