TA67 · 3ème chambre — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une  requête, enregistrée  le  22 juin 2022, Mme  A B, représentée par Me Zouaoui, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°)d'enjoindre au préfet de la Moselle, sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et entretemps de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°)de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - cette décision méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle établit être à la charge de son père, ressortissant italien ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Moselle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Christophe Michel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1997, est entrée en France le 15 avril 2021, selon ses déclarations, en provenance d'Italie où elle résidait depuis le 1er octobre 2019 sous couvert d'un titre de séjour italien valable jusqu'au 3 novembre 2022. Elle a sollicité le 11 octobre 2021 son admission au séjour en qualité de descendante à charge d'un citoyen de l'Union européenne. Elle demande l'annulation de la décision du 9 mai 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté cette demande. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des énonciations de la décision attaquée, que pour refuser d'admettre au séjour Mme B en application des dispositions précitées de l'article 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Moselle a relevé qu'elle n'établissait pas être à la charge de son père, de nationalité italienne. Si la requérante apporte à l'instance un extrait bancaire faisant apparaître que son père lui a versé à quatre reprises, entre le 20 janvier et le 24 juin 2019, des sommes d'un montant compris entre 142,10 euros et 490 euros, ce seul élément ne peut suffire à justifier qu'elle était encore à la charge de son père quand elle est entrée en France deux ans plus tard. Cette situation n'est pas plus démontrée par la seule circonstance que son père l'avait incluse parmi les bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire santé ou avait mentionné son existence à la caisse d'allocations familiales. Aucune mention de l'extrait bancaire du père de Mme B du 21 septembre 2021 n'indique que les dépenses qui y apparaissent ont bénéficié à la requérante. Les justificatifs d'achats de médicaments et de vêtements ainsi que les factures de soins dentaires, qui sont d'ailleurs postérieurs à la décision attaquée, ne comportent aucune indication établissant qu'ils ont été pris en charge par le père de Mme B. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Moselle a estimé qu'elle n'était pas à la charge de son père. Par suite, la requérante ne pouvait prétendre à un droit au séjour en qualité de descendant à charge d'un citoyen de l'Union européenne sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, Mme B, qui est célibataire et sans enfant à charge, n'était présente sur le territoire français, où elle s'est maintenue irrégulièrement, que depuis un an à la date de la décision attaquée. Si elle se prévaut de la présence en France de ses parents, elle en a été séparée pendant plusieurs années lorsqu'elle vivait au Maroc et, eu égard à son âge, elle doit être regardée comme pouvant créer une cellule familiale distincte. A supposer qu'elle établisse, par les éléments qu'elle apporte, la poursuite d'un parcours de formation, elle ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'elle continue cette formation en Italie, où elle disposait d'un droit au séjour, ou dans son pays d'origine. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme B, le préfet de la Moselle en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision en litige ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 2022 du préfet de la Moselle ne peuvent pas être accueillies. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. MICHEL 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 La greffière, 
 O. WAGNER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
        Pour expédition conforme, 
 La greffière,