TA13 · 3ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme D B épouse C, représentée par Me Chartier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à percevoir l'aide juridictionnelle.   
 Elle soutient que : 
 En ce qui concernent le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire :  
 - les décisions sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les décisions méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précisées par la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et portent également une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 - la décision est insuffisamment motivée en violation de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa durée de séjour, de la scolarité de ses enfants et de l'absence de menace à l'ordre public, en méconnaissance des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022 à 12 heures. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B épouse C, ressortissante arménienne née en 1978, a sollicité, le 3 novembre 2020, son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 12 juillet 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté à destination du pays dont elle a la nationalité et d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Mme C en demande l'annulation. 
 En ce qui concernent le refus d'admission au séjour et l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il précise les éléments déterminants de la situation de la requérante qui ont conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, notamment sa situation familiale. Par suite, l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante, comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () " et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ().". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 4. Mme C soutient qu'elle est entrée en France le 15 juillet 2015, à l'âge de 37 ans, pour rejoindre son époux et sa famille et qu'elle réside depuis cette date en France avec son époux et leurs deux enfants. Si la requérante soutient avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et produit à l'appui de ses allégations des attestations de participation aux activités de la Croix-Rouge française, les certificats de scolarité et bulletins de ses deux enfants, des documents médicaux concernant chaque membre de la famille, et quelques courriers chaque année ces pièces ne suffisent pas à établir la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France depuis l'année 2015, d'autant que la requérante ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu la majorité de sa vie et où résident ses parents selon ses dires. En outre, la présence en France de la famille de son époux ne suffit pas à établir qu'elle dispose en France de liens stables, intenses et durables. Le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un État l'obligation générale de respecter le choix par des couples mariés de fixer leur domicile commun sur son territoire. Ainsi, aucun obstacle ne s'oppose à ce que l'intéressée, son époux également en situation irrégulière et leurs deux enfants mineurs de nationalité arménienne, ne reconstitue la cellule familiale dans leur pays d'origine, et ce, alors même que les enfants seraient scolarisés depuis six ans en France. Par ailleurs, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière constituent à cet égard des orientations générales dont l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir. Ainsi la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que les décisions attaquées ont méconnu ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir et sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Mme C soutient que les décisions méconnaissent l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que ceux-ci ne pourraient poursuivre leur scolarité en Arménie au regard de la durée de leur scolarité en France et que sa fille aînée, atteinte d'une polyarthrite rhumatoïde, ne pourrait bénéficier de soins appropriés en Arménie. Toutefois, outre le fait que les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme C de ses enfants mineurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité normale en Arménie. La requérante n'établit pas davantage que sa fille ne pourrait bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé ailleurs qu'en France. La production d'un seul certificat d'un rhumatologue, le 25 août 2021, indiquant que le traitement hebdomadaire de sa maladie et son suivi seraient impossibles en Arménie, ne permet pas à lui seul de caractériser une violation de l'article 3-1 de la convention précitée. Par suite, le moyen tiré de la violation de ses stipulations doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 8. Il ressort des termes mêmes de ce dernier article que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 9. En l'espèce, l'arrêté attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état tant de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée que de sa situation personnelle et familiale et relève qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 14 mars 2017 qu'elle n'a pas exécutée alors que le recours en annulation exercé contre cet acte a été rejeté par un jugement n°1704025 du présent tribunal en date du 19 octobre 2017. Ainsi la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est suffisamment motivée. 
 10. En dernier lieu, compte tenu des éléments précités relatifs à la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressée, à sa situation personnelle et familiale, à son absence d'insertion socio-professionnelle et au regard de la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 P-Y. A  
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. Simeray  
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,