TA30 · Reconduites à la frontière — 8 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire complémentaire reçu le 13 janvier 2023 M. B A, représenté par Me Lorion, demande au tribunal:  
 - l'annulation de l'arrêté n°ASI/84/2022/159 du 19 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi, 
 - d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la motivation est insuffisante et erronée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vie privée et familiale ;  
 Sur le délai de départ :  
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste en n'accordant que 30 jours de délai pour quitter le territoire français.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023 la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2023 :  
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Lorion, pour M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc, né le 15 novembre 1995 à Halfeti (Turquie) a présenté le 1er avril 2021 une demande d'asile qui a été rejetée le 9 septembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 7 décembre 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.  
 2. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la préfète, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière de M. A au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation et d'un défaut d'examen ne peut être qu'écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". A la date de l'arrêté contesté, la demande d'asile de M. A avait été rejetée dans les conditions ci-dessus rappelées au point 1 du présent jugement. Par suite, l'intéressé se trouvait dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 611-1 dans lequel l'autorité préfectorale peut obliger un étranger à quitter le territoire français.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Le requérant, qui n'est présent en France que depuis 2021 ne justifie d'aucun lien antérieur avec la France, et a présenté une demande d'asile dont il a été débouté. En qualité de demandeur d'asile débouté il devait quitter le territoire français, aux termes de l'article L. 542-4 du même code, et n'avait pas vocation à y constituer une vie privée et familiale. En se prévalant de la présence en France d'un oncle il ne justifie pas avoir constitué une vie privée et familiale au droit de laquelle il aurait été porté une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure d'éloignement de maîtrise de l'immigration irrégulière. Dans ces conditions le requérant ne justifie ni d'une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne ni d'une erreur manifeste d'appréciation commise à son encontre par la préfète de Vaucluse.  
 5. Le moyen tiré des risques encourus en violation de l'article 3 de la convention européenne ne peut pas être utilement invoqué à l'encontre de la mesure d'éloignement elle-même.  
 Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ :  
 6. M. A n'établit pas qu'en appliquant à son cas le délai de droit commun la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours sur sa situation. Le moyen tiré de la commission d'une telle erreur doit dès lors être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. La demande d'annulation de la décision de l'OFPRA a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile au motif que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites lors de l'audience devant la Cour par M. A ne permettent de tenir pour établi les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées, au regard tant de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève que de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Devant le tribunal de céans le requérant ne justifie d'aucune violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 ne peut être que rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Vaucluse et à Me Lorion.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C   
    La greffière, 
  M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.