TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M. A D, représenté par Me Asmane, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2021 du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins (CDOM) ayant refusé de déférer devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins le docteur C, psychiatre ayant réalisé une expertise dans le cadre d'une procédure pénale dans laquelle il est mis en cause ; 
 2°) d'enjoindre au président du CDOM de déférer le docteur C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins ; 
 3°) de mettre à la charge du CDOM la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le CDOM était tenue de transmettre sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins dans la mesure où les faits qu'il a dénoncés étaient détachables de la mission de service public ayant été exercée par le psychiatre ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les propos tenus par le psychiatre constituent une méconnaissance, d'une part, de son obligation de secret professionnel et, d'autre part, des principes d'indépendance, de moralité et de probité. 
 La requête a été communiquée au conseil départemental de l'ordre des médecins, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 22 février 2024. 
 M. B C, représenté par Me Terel, a produit un mémoire, qui a été enregistré le 19 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rezard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Terel, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D a été mis en cause dans une procédure pénale au cours de laquelle la réalisation d'une expertise a été confiée par l'autorité judiciaire, le 8 octobre 2019, au               docteur C, médecin psychiatre. Par un courrier du 21 juillet 2021, M. D a déposé une plainte contre le psychiatre devant le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins (CDOM), afin que celui-ci la transmette à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une délibération du 15 décembre 2021, après échec de la procédure de conciliation, celle-ci a refusé de le faire. M. D demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin () ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4123-2 du même code : " Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant ". Toutefois, par dérogation à ces dispositions, aux termes de l'article L. 4124-2 du code : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. () ". 
 En ce qui concerne l'entretien accordé à Vanity Fair : 
 3. Si la réalisation à la demande de l'autorité judiciaire d'une expertise médicale dans le cadre d'une procédure pénale constitue une mission de service public, le fait pour un médecin expert d'accorder un entretien à un journaliste en vue de la publication d'un article de presse ne constitue pas un acte se rapportant à sa fonction publique, alors même que les propos qu'il y a tenus évoqueraient l'accomplissement, par ce médecin, des actes de fonction publique requis pour l'exercice de sa mission de service public. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le docteur C a accordé un entretien au magazine Vanity Fair ayant donné lieu à la publication d'un article le 20 décembre 2020 dans lequel sont évoquées plusieurs expertises judiciaires qui lui ont été confiées, et en particulier celle qu'il a effectuée dans le cadre de la procédure pénale concernant M. D. Les propos qu'il a pu tenir dans ce contexte étaient distincts des actes de fonction publique qu'il a accomplis dans l'exercice de la mission de service public lui ayant été confiée en sa qualité d'expert judiciaire. Par suite, en portant une appréciation sur l'opportunité de transmettre la plainte du requérant à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins sur le fondement des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors qu'elle comportait un grief en rapport avec la réalisation de cet entretien, auquel ces dispositions n'étaient pas applicables, le CDOM a entaché sa délibération d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne la conduite des opérations d'expertise : 
 5. En premier lieu, le fait pour le médecin psychiatre de ne pas s'être récusé et d'avoir conduit les opérations d'expertise lui ayant été ordonnées par l'autorité judiciaire constitue des actes de fonction publique accomplis dans le cadre de sa mission de service public. Par suite, le CDOM n'a pas commis d'erreur de droit, concernant ce second grief, en faisant application des dispositions de l'article L. 4124-2 du code la santé publique. Le moyen doit être écarté. 
 6. En second lieu, il résulte de l'article L. 4124-2 du code la santé publique que lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public et que le CDOM est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire, il lui appartient de décider des suites à donner à la plainte. Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis, ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 7. Si M. D soutient que le psychiatre a méconnu les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-3, 5, 16, 28 et 31 du code de la santé publique en procédant à une expertise médicale le concernant alors qu'il est proche de personnes ayant publiquement pris position contre lui, il n'allègue pas que l'intéressé aurait lui-même fait preuve d'une animosité personnelle à son encontre, ce que la seule circonstance qu'il a été membre d'une association conjointement avec les autres personnes n'est pas de nature à justifier. Sont sans incidence à cet égard le fait qu'un ancien membre de l'association aurait, pour sa part, estimé que le statut de membre aurait dû conduire le psychiatre à se récuser et le fait que le journaliste auteur de l'entretien dans le magazine Vanity Fair ait soulevé cette question dans son article. Le requérant se prévaut également de la responsabilité exercée par ce psychiatre dans l'association, en sa qualité de membre du comité scientifique, ce qui était susceptible de le conduire à exercer un contrôle sur les conférences organisées ou des publications diffusées au nom de cette dernière. Toutefois, il se borne à se prévaloir, à cet égard, du fait qu'un film, critique envers la confrérie des Frères musulmans, organisation fondée par son grand-père mais dont il n'indique pas être lui-même membre, qui a été retransmis dans le cadre d'un événement organisé le 23 février 2017 par l'association, intégrait un extrait de l'une de ses conférences à Genève. A supposer même que le psychiatre ait participé aux discussions préalables au choix de diffuser ce film, cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à justifier que, en acceptant plus de deux ans et demi plus tard de réaliser l'expertise pénale de M. D, le psychiatre aurait méconnu ses obligations déontologiques. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le CDOM a refusé de transférer la plainte du requérant en tant qu'elle comprend ce grief à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du requérant, que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle a refusé la transmission à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins du grief, figurant dans sa plainte, tiré de l'atteinte au principe du secret professionnel par le médecin psychiatre à l'occasion de l'entretien donné au journaliste auteur de l'article publié dans le magazine Vanity Fair le 20 décembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la plainte déposée par M. D soit transmise à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins uniquement en ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance par le docteur C du secret professionnel auquel il était tenu à l'occasion de l'entretien qu'il a donné au journaliste auteur de l'article publié le 20 décembre 2020. Il y a lieu d'enjoindre au CDOM d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CDOM le versement à M. D de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du CDOM du 15 décembre 2021 est annulée en tant qu'elle a refusé la transmission à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins du grief tiré de la violation du secret professionnel par M. C à l'occasion de l'entretien qu'il a donné au journaliste auteur de l'article publié le 20 décembre 2020. 
 Article 2 : Il est enjoint au CDOM de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins le grief tiré de la violation du secret professionnel par le docteur C à l'occasion de l'entretien donné à une journaliste de Vanity Fair dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le CDOM versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins et à M. B C. 
 Copie en sera adressée à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Weidenfeld, présidente, 
 M. Rezard, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Rezard 
 La présidente, 
 K. Weidenfeld        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2204030/6-1