TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 I. Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. C E B, représenté par Me Moutel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer la situation administrative dans ce même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - L'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - La décision d'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie personnelle compte tenu des risques de mauvais traitements qu'il encourt en cas de retour en Angola ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut retourner en Angola où il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M. A F B, représenté par Me Moutel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer la situation administrative dans ce même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - L'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - La décision d'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à sa vie personnelle compte tenu des risques de mauvais traitements qu'il encourt en cas de retour en Angola ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut retourner en Angola où il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à MM. B par décisions du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Degommier, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2022 à 11h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les demandes d'asile de M. C E B, ressortissant angolais né le 4 janvier 1986, et de M. A F B, ressortissant angolais né le 11 février 1989, ont été rejetées par décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rendues respectivement les 26 avril et 26 février 2021, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans sa décision en date du 27 janvier 2022. Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2204031 et 2204032, MM. Alfredo E B et José F B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 21 février 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur a en conséquence fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office lorsque le délai sera expiré. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité des arrêtés préfectoraux attaqués du 21 février 2022 : 
 3. Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par arrêté du 7 septembre 2021 publié le 9 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire à l'exception de certains actes limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire français, de fixation du pays de destination ou d'obligation de présentation de l'étranger. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine, l'Angola, ils ne peuvent utilement se prévaloir, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui est une décision distincte de celle fixant la destination en cas de reconduite d'office, des risques auxquels ils allèguent être exposés en cas de retour en Angola. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 7. Les requérants font valoir, à l'encontre des décisions fixant le pays de destination, qu'ils seraient exposés à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour en Angola. Toutefois, ils se bornent à reproduire le récit et les pièces présentées à l'appui de leurs demandes d'asile, éléments qui n'ont convaincu ni l'OFPRA ni la CNDA. Les documents produits à l'appui des requêtes ont ainsi déjà été examinés par la CNDA, qui les a considérés comme non probants. En particulier, la Cour a considéré que les déclarations écrites et orales de MM. B, confuses et insuffisamment personnalisées, n'ont pas permis de tenir pour établis les faits à l'origine de leur départ de l'Angola, ni leurs craintes en cas de retour dans ce pays, que s'ils ont tenu des propos spontanés et globalement renseignés sur les différents mouvements indépendantistes cabindais, en revanche, ils ont tenu des propos impersonnels et peu cohérents sur leur engagement allégué auprès de ceux-ci. Les requérants n'apportent à l'appui de leur requête aucun élément nouveau, aucun fait ni aucun document qui permettrait d'établir qu'ils encourraient personnellement en cas de retour en Angola des risques de traitements contraires à l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par suite, leur moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Alfredo E B et José F B doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes n° 2204031 et 2204032 de MM. B sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C E B, à M. A F B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Moutel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. D       La greffière, 
 F. ARLAIS        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2204032