TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Dominique Laplagne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'ampleur des préjudices qu'elle a subis suite à la décompensation d'un syndrome dépressif grave reconnu imputable au service à compter du 3 février 2017, par décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux en date du 3 septembre 2018. Elle demande en outre que les dépens soient réservés. 
 Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile car elle envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de sa maladie reconnue imputable au service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, représenté par Me Dimitri Meillon, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise. Il demande en outre que les dépens soient réservés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " ;  
 2. Mme D C, née le 24 août 1956, exerçant les fonctions d'adjointe administrative de 2ème classe au service du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, a bénéficié d'un détachement auprès d'une organisation syndicale pendant le courant de l'année 2012. Elle a alors supporté, à compter du 3 février 2017, un syndrome dépressif grave. Par décision du 03 septembre 2018, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a reconnu l'imputabilité au service de la maladie développée par Mme C. Par décision du centre hospitalier universitaire de Bordeaux du 30 avril 2018, Mme C a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018. Par décision du 14 mars 2022 le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a estimé que l'état de santé de Mme C devait être considéré comme consolidé au 16 juin 2020 avec un taux de séquelles imputables de 18%. Selon le rapport d'expertise du 20 mai 2022 réalisée par le docteur A B à la demande de la requérante son incapacité permanente partielle doit être envisagée à hauteur de 35%, selon le barème d'invalidité applicable aux fonctionnaires. La requérante, qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de sa maladie imputable au service demande au juge des référés de prescrire à cette fin, une expertise judiciaire.  
 3. Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.  
 4. Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme C, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1err de la présente ordonnance.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur F E, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D C ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l'étude de l'entier dossier médical de Mme C et à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé de Mme C avant l'apparition de sa maladie imputable au service le 3 février 2017, en précisant, le cas échéant les pathologies dont elle était atteinte ou les traitements dont elle faisait l'objet ;  
 3°) de décrire l'état de santé actuel de Mme C et notamment ses lésions, affections et troubles, notamment psychologiques, en lien avec sa maladie reconnue imputable au service en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie antérieure dont elle serait atteinte ; 
 4°) de dire si l'état de Mme C lié à sa maladie imputable au service a entraîné une incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques ou psychologiques, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par Mme C tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé, l'assistance à tierce personne, l'incidence professionnelle (), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à sa maladie imputable au service, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ;  
 6°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par la requérante, de l'entier préjudice qu'elle subit. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme C et le centre hospitalier universitaire de Bordeaux.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et au docteur F E, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière,