TA45 · 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2022 et le 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Mabouana, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la même somme en application des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa situation a fait l'objet d'un examen erroné de la part de la préfète ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique où les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 24 mai 1992, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français de manière irrégulière le 12 décembre 2020. Débouté de sa demande d'asile par une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 avril 2021, il a fait l'objet, le 1er septembre 2021, d'un arrêté pris par la préfète d'Indre-et-Loire lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, il a sollicité le 16 novembre 2021 auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire son admission au séjour. Par l'arrêté attaqué du 14 octobre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes des stipulations du b) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". Aux termes des stipulations de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". 
 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une des stipulations d'une convention internationale, le préfet est tenu de répondre à cette demande mais n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition ou stipulation, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'examen du courrier du 14 avril 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire, que le requérant a entendu formuler une demande de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement non seulement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais aussi sur celui du b) de l'article 7 de cet accord. Il ressort également des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'examen de l'arrêté attaqué, que la préfète du Loiret en faisant mention du défaut de production par l'intéressé d'une autorisation de travail a examiné la situation de celui-ci au regard de ces dernières stipulations. La circonstance qu'elle ait pris sa décision avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée est sans incidence sur la légalité de ladite décision, ainsi que le fait qu'elle n'ait pas invité M. A à produire une autorisation de travail avant de prendre sa décision, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant de telles obligations. Par suite, alors qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas adressé aux services préfectoraux la demande d'autorisation de travail déposée par son employeur le 29 août 2022, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa demande. 
 5. Par ailleurs, il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien que pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre de l'article 7 de ce même accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. En l'espèce, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, le requérant ne pouvait prétendre, en l'absence de visa de long séjour, à l'obtention d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Ce seul motif pouvait, ainsi, légalement fonder une décision de refus opposée à une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ". Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7, à supposer qu'il ait été soulevé, doit dès lors être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de décision attaquée M. A n'était sur le territoire français que depuis à peine un an et onze mois. Célibataire et sans charge de famille, il ne peut se prévaloir d'une particulière intégration dans la société française par le seul fait qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée en août 2022 au titre duquel son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident ses parents ainsi que trois de ses frères et sœurs. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a porté une appréciation manifestement erronée sur sa situation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Benoist GUÉVEL 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.