TA06 · 2ème Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 août 2022, 26 mars 2024, 9 avril 2024 et 24 avril 2024, M. A B et Madame D C, épouse B, représentés par Me Lambert, demandent au tribunal, dans le denier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu'à ce qu'ils soient en possession du bien situé sur la parcelle cadastrée section AK n°96 située 2 route de Saint-Sébastien à Falicon, et de manière rétroactive depuis le 1er août 2019, ainsi qu'une somme de 200 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté ledit bien ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 -  le juge administratif est compétent pour connaitre de leur action indemnitaire ;  
 - l'illégalité de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté le bien pour lequel ils avaient conclu un compromis de vente les a privés illégalement de la jouissance de ce bien, préjudice qu'ils évaluent à la somme de 2 500 euros mensuels depuis le 1er août 2019 ;  
 - l'attitude de la commune de Falicon a généré un préjudice complémentaire résultant de l'augmentation du coût de leur prêt bancaire, évalué à la somme de 200 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars 2024 et 9 avril 2024,               la commune de Falicon, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par        Me Orengo, oppose à titre principal l'incompétence de la juridiction administrative, et conclut, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation éventuellement accordée aux requérants soit ramené à de plus justes proportions et à ce que le tribunal statut en équité au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre de l'action indemnitaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme ; 
 - à titre subsidiaire, les requérants n'établissent pas la matérialité et le quantum de leurs préjudices ni l'imputabilité de ces préjudices à son comportement ou à ses actions alors, qu'en tout état de cause, leur propre comportement est de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; 
 -  à titre infiniment subsidiaire, le montant de l'indemnisation demandée par les requérants doit être ramené à de plus justes proportions dès lors que leur comportement est de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité et que la période d'indemnisation doit prendre fin le 10 juillet 2020, date à laquelle les requérants ont refusé l'acquisition amiable du bien litigieux, ou, à tout le moins, le 8 février 2023 ;  
 - en tout état de cause, le montant de l'indemnisation ne peut excéder une somme de 1 333 euros mensuel.   
 Vu : 
 - le jugement n°1905897 du tribunal administratif de Nice du 15 avril 2022 ; 
 - l'arrêt n°s 22MA01627, 22MA02660 de la cour administrative d'appel de Marseille du 8 février 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Colombo, substituant Me Lambert et représentant les requérants ; 
 - et les observations de Me Micault, représentant la commune de Falicon.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B ont conclu, le 24 mai 2019, avec M. et Mme Martin un compromis de vente aux fins d'acquisition d'un bien implanté sur la parcelle cadastrée section AK n° 96, située 2 route de Saint-Sébastien à Falicon. Par une décision du 29 juillet 2019, le maire de ladite commune a procédé à la préemption de ce bien. Par un jugement                    n° 1905897 du 15 avril 2022, le tribunal, saisi par M. et Mme B, a annulé cette décision du 29 juillet 2019. Si par un arrêt n°s 22MA01627-22MA02660 du 8 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les articles 1 et 2 du jugement susmentionné, elle a toutefois, par la voie de l'évocation, également annulé la décision du 29 juillet 2019 du maire de Falicon et a enjoint à la commune de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ou, en cas de refus exprès ou tacite des anciens propriétaires, à M. et Mme B. Par un courrier daté du 8 juin 2022, réceptionné le 10 juin suivant, ces derniers ont demandé à la commune de leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu'à ce qu'ils soient en possession du bien litigieux, et ceci de manière rétroactive depuis le 1er août 2019. En l'absence de réponse de la part de la commune, les époux B demandent au tribunal, par la présente requête, de condamner la commune de Falicon à leur verser cette indemnité ainsi qu'une somme de 200 000 euros au titre des préjudices complémentaires qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2019.  
 Sur l'incompétence de la juridiction administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 ". Aux termes de l'article L. 213-12 de ce même code : " () / En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article    L. 213-11 ou au dernier alinéa de l'article L. 213-11-1, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption. / Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la rétrocession n'interdit pas de saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. / () ".  
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l'acquéreur évincé, de connaître des actions indemnitaires que l'un et l'autre sont susceptibles d'engager. En outre, le juge judiciaire est par ailleurs seul compétent pour statuer sur une action en nullité du contrat de vente par lequel la personne détentrice du droit de préemption est devenue propriétaire du bien. En revanche, et alors même qu'en cas de désaccord sur le prix auquel l'acquisition du bien doit être proposée, le juge judiciaire est compétent pour le fixer, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu'implique l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de la décision de préemption.  
 4. En l'espèce, et d'une part, le tribunal n'est saisi d'aucunes conclusions tendant à ce qu'il exerce les pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'une requête, enregistrée sous le n°24MA0040, a été déposée par ces derniers devant la cour administrative d'appel de Marseille en vue de l'exécution de son arrêt cité au point 1 de ce jugement du 8 février 2023.  
 5. D'autre part, il résulte toujours de l'instruction que par un courrier daté du             5 décembre 2023, la commune de Falicon a, en application des dispositions de l'article         L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Marseille, proposé aux époux B l'acquisition du bien irrégulièrement préempté après la renonciation expresse à cette acquisition des anciens propriétaires. Par un courrier du 6 décembre 2023, les époux B, par l'intermédiaire de leur conseil, ont informé la commune que cette acquisition ne pourra toutefois intervenir que dans les conditions exposées par le compromis de vente conclu le 24 mai 2019 avec les anciens propriétaires. Par un nouveau courrier du 19 décembre 2023 dont la réception n'est pas contestée par les requérants, la commune de Falicon a réitéré sa proposition d'acquisition, laquelle est restée sans réponse de la part des requérants. Dans ces conditions, les époux B, qui, d'une part, reconnaissent expressément que leur action indemnitaire n'a pas pour fondement la méconnaissance par la commune de ses obligations imposées par l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, n'établissent ni même n'allèguent avoir saisi le juge judiciaire, seul compétent pour connaître d'un désaccord sur le prix auquel l'acquisition du bien litigieux devait leur être proposé, doivent alors être regardés comme ayant renoncés à acquérir ce bien. Or, il résulte des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaitre de toute action indemnitaire contre le titulaire du droit de préemption en cas de renonciation à la rétrocession par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé. Dans ces conditions, l'action indemnitaire des requérants, dont le fondement est au demeurant exposé de manière imprécise, ne peut relever, en application des dispositions et du principe cités au point 3 de ce jugement, de la compétence de la juridiction administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Falicon est fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires des époux B ont été présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Falicon, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Falicon et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Falicon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Madame D C, épouse B, et à la commune de Falicon.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 M. Combot, conseiller,  
 Assistés de Mme Martin, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
  signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière