TA30 · 1ère Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 23 novembre 2022 par lesquelles la préfète de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 460 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète a méconnu son pouvoir de régularisation et s'est estimée à tort liée par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation familiale et médicale de son couple.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète a méconnu son pouvoir d'appréciation et s'est estimée à tort liée par la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, a été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A déclare être entrée en France le 13 décembre 2017 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Le 22 juin 2022, elle a conclu un pacte civil de solidarité commune avec M. D, ressortissant français. Le 24 août 2022, Mme A a formé auprès de la préfecture de Vaucluse une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 23 novembre 2022, la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A demande l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 23 novembre 2022 a été signé pour la préfète de Vaucluse par M. Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui a reçu, par arrêté du 1er septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans ce département, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il résulte de l'arrêté du 23 novembre 2022 que celui-ci comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A et l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A bénéficiait d'un visa Schengen de court séjour valable du 28 novembre 2017 au 12 janvier 2018 et qu'elle est sortie du territoire espagnol pour la dernière fois le 13 décembre 2017, sans qu'ensuite sa date d'entrée sur le territoire français ne soit établie. Mme A produit des documents médicaux, à savoir des ordonnances et des compte-rendu d'analyses et d'hospitalisations, des relevés d'opérations financières et des relevés bancaires, l'ensemble de ces documents étant datés entre 2017 et 2022. Ces pièces ne démontrent toutefois nullement une quelconque insertion de Mme A au sein de la société française. En outre, si la requérante se prévaut de sa relation avec M. D et de ce qu'elle l'accompagne au quotidien compte tenu de la situation de handicap dans laquelle il se trouve, la réalité de leur union n'est pas établie par les pièces du dossier, seule une attestation d'hébergement établie par M. D au bénéfice de Mme A étant produite ainsi qu'un formulaire adressé par le gestionnaire du service public de l'eau potable, une facture téléphonique et un courrier bancaire établis au nom de la requérante à l'adresse de M. D. Cette union est en tout état de cause très récente puisqu'il ressort des pièces du dossier que Mme A entretenait une précédente relation jusqu'en 2021. De plus, Mme A ne produit aucun élément qui confirmerait qu'elle apporte une aide à M. D qui lui serait indispensable. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue de tous liens avec son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à ses 52 ans. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas qu'elle aurait déplacé en France le centre de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 7. Ainsi qu'il l'a été dit au point 5, Mme A ne démontre pas avoir déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par conséquent, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète de Vaucluse aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de sa vie privée et familiale.  
 8. En troisième lieu, il résulte des mentions de l'arrêté du 23 novembre 2022 que la préfète de Vaucluse a examiné la possibilité d'une régularisation de la situation de Mme A. Il ne ressort en revanche d'aucune autre des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse aurait méconnu le pouvoir de régularisation dont elle dispose et qu'elle se serait estimée, à tort, liée par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 10. Pour les mêmes raisons qu'exposé précédemment au point 5 s'agissant de la décision de refus de titre de séjour, en l'absence d'élément particulier invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 11. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète de Vaucluse se serait estimée liée par la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A pour l'obliger à quitter le territoire français. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la préfète de Vaucluse a méconnu son pouvoir d'appréciation.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient être dit que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de Vaucluse.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller,  
 Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 Le président, 
 J. AntoliniLa greffière, 
 A. Olszewski 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.