TA76 · 2 ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2022 et 20 avril 2023, M. F B et Mme C D, représentés par Me Lemiegre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien a délivré un permis d'aménager à la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien pour la réalisation de quatre lots à bâtir sur la parcelle cadastrée n°D578; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la vente de la parcelle D578 à la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien est illégale si bien que la commune ne peut pas se prévaloir de sa qualité de propriétaire du terrain d'assiette du projet ;  
 - la parcelle D578 appartient au domaine public de la commune si bien qu'elle ne pouvait pas faire l'objet d'un permis d'aménager ;  
 - la parcelle D578 est inconstructible dès lors qu'elle constitue un espace vert protégé par le plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 6 février 2023 et 25 mai 2023, la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, représentée par Me Trestard conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour incompétence et au fond, à titre subsidiaire à ce que le juge sursoie à statuer et invite la commune à régulariser la décision attaquée, et demande à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des frais de procédure.  
 Il fait valoir que les moyens dirigés contre la vente de la parcelle D578 ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Mekkaoui, substituant Me Lemiegre, représentant M. B et Mme D ; 
 - et les observations de Me Mallet, substituant Me Testard, représentant la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée le 16 décembre 2021, la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, représentée par son maire, a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager pour la réalisation de quatre lots à bâtir sur la parcelle n°D578. Par un arrêté du 12 avril 2022, le maire de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien a délivré le permis d'aménager sollicité. Par la présente requête, M. F B et Mme C D, voisins du terrain d'assiette du projet, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;() "   
 3. Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l'autorité saisie de la demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour ce motif le permis sollicité. Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande. 
 4. Pour contester la légalité du permis d'aménager, les requérants soutiennent que la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien ne peut pas être regardée comme propriétaire de la parcelle D578 dès lors que la vente réalisée à son bénéfice en 2009 n'est pas légale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien a attesté être propriétaire de la parcelle D578 et ainsi remplir les conditions posées par les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Si les requérants font état de l'illégalité de l'acte de vente du 22 janvier 2009, d'une part, sa légalité ne peut pas être utilement discutée devant le juge administratif qui n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité d'un acte de droit privé, et d'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien aurait fait usage de manœuvre frauduleuse. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien ne serait pas propriétaire de la parcelle d'assiette du projet doit être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, les permis d'aménager sont délivrés aux regards des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Les règlementations relatives à l'occupation du domaine public relèvent d'une législation indépendante de celle de l'urbanisme. 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme que le permis d'aménager est délivré au regard des règles applicables en matière d'urbanisme. La circonstance, à la supposer avérée, que le terrain d'assiette du projet appartienne au domaine public de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien ne constitue pas, à elle seul, un motif de nature à justifier un refus de délivrance d'autorisation d'urbanisme. Dans ces conditions, et alors que les requérants se bornent à constater que le terrain relève du domaine public sans en tirer aucune conséquence sur la décision attaquée, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 7. En troisième lieu, au terme de l'article U. 13. 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien : " U.13.8. Les plantations en alignements et talus repérés sur le document graphique réglementaire sont identifiés et protégés au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme, par conséquent tout abattage implique une nouvelle plantation obligatoire d'arbres de même essence, à proximité immédiate de l'arbre abattu. " 
 8. Les requérants n'établissent ni même n'allèguent que la parcelle d'assiette du projet comporterait des plantations en alignement ou des talus repérés sur le document graphique réglementaire du plan local d'urbanisme de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet fasse l'objet d'une protection particulière, ni ne contienne des éléments protégés du paysage.  
 9. En tout état de cause, la décision litigieuse autorise l'aménagement d'un lotissement en quatre lots à bâtir avec la réalisation d'une voie de desserte, d'espaces verts et d'un système de gestion des eaux pluviales. Il ne ressort en revanche d'aucune des pièces du dossier que le permis d'aménager litigieux autorise l'abattage d'arbres sans impliquer une nouvelle plantation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U. 13. 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B et Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022 ainsi que de la décision du 4 août 2022 rejetant de leur recours gracieux doivent être rejetées.  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B et Mme D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de M. B et Mme D une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien en application de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. B et Mme D verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants et à la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme E et Mme A, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 B. A  
 La présidente, 
 P. Bailly Le greffier, 
 J.-L. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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