TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022, le 27 avril 2023 et le 30 mai 2023, Mme F A, représentée par Me Marques-Freire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant de 17 121,22 euros, au titre de la période du 1er août 2015 au 31 mai 2017 ; 
 2°) d'enjoindre au département du Gard de procéder à la restitution des sommes recouvrées, le cas échéant, en remboursement de l'indu, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au département du Gard de cesser tout prélèvement sur les prestations sociales de Mme A à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence dès lors que la décision n'est pas signée par la présidente du conseil départemental du Gard et qu'il n'est pas démontré que l'arrêté portant délégation de signature ait été régulièrement publié ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas le motif de l'indu et que le montant indiqué est contradictoire avec les montants mentionnés dans les précédents courriers ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que les décisions du 9 août 2017, du 8 février 2018, du 4 avril 2018, du 21 avril 2022 et du 29 juin 2022 sont illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la société civile immobilière " Yannis ", dont M. A était le cogérant, n'a généré aucun chiffre d'affaire, que le département du Gard n'établit pas que les sommes encaissées constituent des ressources à prendre en compte au titre du calcul de leurs droits au revenu de solidarité active et que le tribunal correctionnel de Nîmes, par son jugement de relaxe du 18 novembre 2021, a considéré qu'aucun des éléments constitutifs de l'infraction " escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue " n'étaient caractérisés ; 
 - les retenues opérées sur ses prestations mensuelles depuis le mois de septembre 2017 sont illégales dès lors qu'elles n'ont pas été déterminées au regard des critères fixés à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2023 et le 23 mai 2023, le département du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Il soutient que : 
 - la requête de Mme A est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G,  
 - et les observations de Me Marques-Freire, avocate de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 28 août 2017, la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à la charge de Mme A une dette de 17 121,22 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2015 au 31 mai 2017. Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Nîmes a prononcé la relaxe de Mme A du chef " d'escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue ". Par une décision du 21 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la décision de mettre à la charge de Mme A une dette de 9 078,60 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2015 au 31 mai 2017. Par un courrier du 14 mai 2022, Mme A a contesté le bien-fondé de cette dette. Par une décision du 29 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté son recours. Par un courrier du 25 août 2022, Mme A a de nouveau contesté le bien-fondé de l'indu litigieux. Par une décision du 20 octobre 2022, la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant initial de 17 121,22 euros, au titre de la période du 1er août 2015 au 31 mai 2017. Mme A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la régularité de la décision attaquée : 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme H E, cheffe du service pilotage de l'allocation, l'insertion et l'emploi du département du Gard, bénéficiait d'une délégation de la présidente du conseil départemental du Gard, par arrêté du 8 septembre 2022 régulièrement publié le même jour, l'habilitant à signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C D, responsable d'équipe gestion du droit, contentieux et appui aux territoires, tous les actes, conventions, décisions et correspondances relatifs au droit au revenu de solidarité et à la gestion et au contrôle de l'allocation. Il n'est même pas allégué que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 20 octobre 2022 ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 6. La décision contestée du 20 octobre 2022 précise la nature de l'indu mis à la charge de l'intéressée, la période sur lequel il porte, son motif tiré de la prise en compte de l'ensemble de leurs ressources sur la période litigieuse, le montant total indûment perçu, lequel n'est pas en contradiction avec la mention du solde de l'indu indiqué dans la décision du 21 avril 2022 restant à acquitter eu égard aux paiements effectués, et mentionne, en outre, les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La décision attaquée, qui n'a pas à indiquer l'ensemble des éléments servant au calcul du montant de l'indu, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 
 7. L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ".  Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 8. Lorsqu'un demandeur ou un bénéficiaire du revenu de solidarité active s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration et que l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir qu'il ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation ou qu'il n'est pas possible, même après avoir usé du droit de communication, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, à ce qu'elle mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, décide de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé. 
 9. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 10. La décision du 20 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) d'un montant initial de 17 121,22 euros, au titre de la période du 1er août 2015 au 31 mai 2017 ne constitue pas un acte pris pour l'application des décisions de la caisse d'allocations familiales du Gard du 9 août 2017, du 8 février 2018, du 4 avril 2018 et du 29 juin 2022 notifiant à Mme A des indus d'aide sociale, lesquelles ne constituent pas davantage sa base légale. Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions du 9 août 2017, du 8 février 2018, du 4 avril 2018 et du 29 juin 2022. 
 11. Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de Mme A a pour origine la prise en compte de la réalité de la situation professionnelle et financière de son foyer au cours de la période litigieuse. Il résulte de l'instruction, notamment des documents obtenus par la caisse d'allocations familiales du Gard dans le cadre du droit de communication élargi, que l'époux de Mme A était cogérant de la société civile immobilière " Yannis " immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes à compter 1er février 2007 et en cessation totale d'activité depuis le 18 juin 2017. Il résulte également de l'instruction que les comptes bancaires de M. A, qui déclarait ne percevoir aucun revenu, ont été crédités de sommes d'un montant total de 36 593 euros en 2014, de 46 495 euros en 2015 et de 27 333 euros en 2016. Si Mme A soutient que les documents produits à l'instance par le département du Gard démontrent que la SCI " Yannis " n'a généré aucun chiffre d'affaire et que les chèques encaissés doivent être regardés comme de " purs transferts dont ils n'ont conservé aucun bénéfice, ni aucune marge ", ils ne produisent aucun élément de nature à infirmer les éléments contenus dans les documents obtenus par l'administration dans le cadre de son droit de communication élargi. En outre, et contrairement à ce que fait valoir Mme A, le département du Gard n'a pas à supporter " la charge de la preuve des ressources " des allocataires qui sont soumis à une obligation de déclaration de l'intégralité de leurs ressources, conformément aux dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles citées au point 6. Enfin, la circonstance que Mme A ait fait l'objet d'une décision de relaxe par un jugement du 18 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Nîmes n'emporte pas, par elle-même, décharge des sommes dues dès lors que le tribunal correctionnel se borne à constater que les éléments de l'infraction d'" escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue " n'étaient pas suffisamment caractérisés pour entraîner la condamnation de Mme et M. A aux peines prévues par l'article R. 313-2 du code pénal. Dans ces conditions, compte tenu de l'impossibilité de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer de Mme A qui, ayant sciemment omis de déclarer l'intégralité de ses ressources, s'est rendue coupable de fausses déclarations, c'est à bon droit que le département du Gard, a décidé de récupérer l'indu litigieux. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision contestée, le département du Gard a confirmé la récupération de l'indu litigieux. 
 12. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles " B paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. () Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. () ".  
 13. Si Mme A soutient, d'une part, que des retenues ont été irrégulièrement pratiquées sur ses allocations à hauteur de 300 euros par mois en moyenne et, d'autre part, que ces retenues n'ont pas pris en compte les ressources de son foyer, elle n'établit pas la réalité de ces allégations en se bornant à produire un tableau récapitulatif des sommes prétendument retenues sur ses allocations, lequel n'est pas suffisant pour établir la réalité des retenues opérées. En tout état de cause, à les supposer avérées, ces circonstances, qui ont trait aux modalités de recouvrement des sommes en litige, sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse du 20 octobre 2022 confirmant la récupération d'indus de revenu de solidarité active. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et au département du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le président, 
 C. GLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI        
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.