TA45 · 4ème chambre — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 novembre et 6 décembre 2022, ainsi que les 28 août et 2 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Cariou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ainsi que de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 432-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas que l'information écrite prévue à cet article lui a été délivrée lors de l'enregistrement de sa demande d'asile ; 
 - elle fait état de circonstances nouvelles depuis sa demande d'asile, tenant en ce qu'elle est en concubinage et qu'elle a un enfant né grand prématuré en France postérieurement à sa demande d'asile ; en outre, les problèmes de santé qu'elle évoque devaient conduire le préfet à enregistrer sa demande, même postérieurement au délai requis ; 
 - postérieurement à la décision contestée, elle a accouché d'un second enfant née grande prématurée qui a obtenu le statut de réfugié le 13 octobre 2023, justifiant l'octroi d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant réfugié. 
 La requête a été communiquée à la préfète d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Nehring a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née en 1986, a sollicité le 5 août 2022 son admission au séjour à titre exceptionnel. Par décision du 11 août 2022, le préfet de Loir-et-Cher a classé sa demande sans suite. Par la requête ci-dessus analysée, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " L'article D. 431-7 du même code a précisé que les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9. Il résulte notamment des articles L. 521-7 et R. 521-8 du même code que, lorsque sa demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger se voit remettre au moment de son enregistrement, une attestation de demande d'asile qui l'autorise à rester sur le territoire. 
 3. Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions précitées de l'article L. 431-2, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande pour un motif de tardiveté, à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre mais l'étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d'une telle circonstance.  
 4. La tardiveté de la demande de titre formulée par l'étranger ayant présenté une demande d'asile peut constituer l'un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande d'asile ou fonder un refus d'enregistrement de la demande de titre, dont l'étranger est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir. 
 5. Il est constant que Mme A a déposé une demande de titre de séjour le 5 août 2022, soit plus de deux mois après l'enregistrement de sa demande d'asile, le 24 février 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait été dument informée, conformément aux dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que, sous réserve de circonstances nouvelles, elle serait dans l'impossibilité, à l'issue du délai de deux mois prévu à l'article D. 431-7 du même code, de solliciter son admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, le préfet de Loir-et-Cher ne pouvait légalement lui opposer la tardiveté de sa demande d'admission au séjour à titre exceptionnel pour refuser d'enregistrer cette demande. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Loir-et-Cher enregistre la demande de titre de séjour de Mme A. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'enregistrer cette demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Aussi, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, Me Cariou, de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions ci-dessus, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de Loir-et-Cher du 11 août 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Cariou, avocate de la requérante, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 M. Nehring, premier conseiller,  
 Mme Dicko-Dogan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Virgile NEHRING 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.