TA67 · 3ème chambre — 19 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2204046, le 23 juin 2022, M. E F, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022, par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. F soutient que : 
 - le refus de séjour est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un examen préalable et particulier de sa situation ; 
 - il n'est pas établi que l'arrêté a été pris au vu d'un avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne mentionne pas le nom du médecin ayant instruit son dossier de sorte que le préfet n'a pas pu s'assurer de ce qu'il n'avait pas siégé au sein du collège ; 
 - il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis dans le cadre d'une délibération ;  
 - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de  
 l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours n'est pas motivée et le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 -  la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2204047, le 23 juin 2022, Mme D G, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022, par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme G soutient que : 
 - le refus de séjour est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un examen préalable et particulier de sa situation ; 
 - il n'est pas établi que l'arrêté a été pris au vu d'un avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne mentionne pas le nom du médecin ayant instruit son dossier de sorte que le préfet n'a pas pu s'assurer de ce qu'il n'avait pas siégé au sein du collège ; 
 - il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis dans le cadre d'une délibération ;  
 - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de  
 l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours n'est pas motivée et le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 -  la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C B, 
 - les observations de Me Dollé, représentant M. F et Mme G. 
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2204046 et 2204047 présentées pour M. E F et Mme D G sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. F et Mme G, ressortissants arméniens nés respectivement en 1985 et en 1986, sont entrés en France en 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées. M. F et Mme G ont sollicité un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fils, A. Par deux arrêtés en date du 14 mars 2022, le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. F et Mme G, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé leur pays de destination. Par leurs requêtes, M. F et Mme G demandent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les requérants soutiennent que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de leur situation personnelle, au motif qu'il n'a pas pris en compte le fait qu'ils justifient d'une circonstance humanitaire exceptionnelle et de motifs tirés de leur vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des termes des arrêtés du préfet qu'il a pris en compte ces éléments. Ainsi, il n'est pas établi que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation. Par suite, le moyen tiré du défaut de l'examen particulier ne peut qu'être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'un avis a été rendu  
 le 27 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé du fils de M. F et Mme G.  
 6. En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition, en particulier de celles précitées, ni d'aucun principe, qu'il appartiendrait à l'OFII d'indiquer au préfet le nom du médecin ayant établi le rapport médical prévu par l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les requérants ne peuvent en tout état de cause soutenir que l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de leur fils est irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas le nom du médecin rapporteur. Au surplus la circonstance alléguée est inexacte dès lors que le nom de ce médecin figure sur l'avis rendu par le collège le 27 décembre 2021. 
 7. En quatrième lieu, le préfet de la Moselle a produit l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 27 décembre 2021, qui porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", attestant du caractère collégial de la délibération au cours de laquelle il a été rendu et faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Pour contester la régularité de cet avis, les requérants se bornent à soutenir que le préfet se trouve dans l'obligation de produire une capture d'écran du logiciel Thémis correspondant à son dossier afin de s'assurer que les médecins du collège ont tous délibéré en même temps. Toutefois, si le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'OFII exige que ces médecins se concertent sur les dossiers médicaux soumis à leur appréciation, en présentiel, ou au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, cette garantie n'implique nullement la validation concomitante de leur avis dans le logiciel Themis. Aucun élément du dossier n'est ainsi de nature à remettre en cause la mention figurant dans l'avis de son caractère collégial. Par suite, le moyen tiré de ce que les requérants ont été privés de la garantie que constitue le débat collégial des médecins de l'OFII doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, pour refuser aux requérants la délivrance de titres de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur l'avis émis le 27 décembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé du fils des intéressés nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de l'Arménie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et enfin qu'il peut voyager sans risque. Si les requérants soutiennent que leur fils A souffre de troubles anxio-dépressifs et de psoriasis, les deux certificats médicaux qu'ils produisent n'indiquent pas que sa pathologie serait susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause l'appréciation émise par le collège de médecins de l'OFII. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. F et Mme G sont entrés en France aux âges respectifs de 32 et 31 ans en 2018. Ils justifient de la scolarité de leurs enfants et de ce que leur fils A pratique le kick-boxing, activité pour laquelle il a remporté des prix dans des compétitions de cette discipline. Toutefois, ces seuls éléments, alors qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majorité de leur vie, ne permettent pas, à eux seuls, d'établir que le préfet aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle.  
 11. En septième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. Si les requérants soutiennent que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées, ils n'apportent aucun élément de nature à apprécier le bien-fondé de ce moyen. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux cités aux points 8 à 12, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les décisions de délai de départ volontaire de trente jours : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 18. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent M. F et Mme G, les décisions en litige comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 19. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet en limitant à trente jours le délai de départ volontaire accordé se serait cru lié par le délai de trente jours de droit commun fixé par les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 20. En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes des arrêtés contestés que le préfet de la Moselle a indiqué, après avoir rappelé que les requérants ont formé des demandes d'asile dont ils ont été définitivement déboutés, qu'ils n'établissaient pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Ainsi, le préfet de la Moselle, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances de fait dont se prévalent les requérants au titre des risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine, a suffisamment motivé ses décisions fixant le pays de destination.  
 21. En second lieu, M. F et Mme G soutiennent qu'ils sont exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, ils n'apportent pas d'éléments suffisants au soutien de leurs allégations. Leurs demandes d'asile ont d'ailleurs été rejetées. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Moselle, en adoptant les décisions attaquées, aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant leur pays de destination.  
 Sur la légalité des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 24. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
 25. Pour prononcer à l'encontre de M. F et Mme G des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur la circonstance que les intéressés sont présents sur le territoire français depuis quatre ans et un mois seulement, qu'ils n'établissent pas le transfert de leurs intérêts privés et familiaux en France et qu'ils ne font pas état de circonstances humanitaires exceptionnelles de nature à s'opposer au prononcé des décisions attaquées. Dans ces conditions, et alors même que les requérants ne présentent pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Moselle a suffisamment motivé ses décisions et n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 27. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil des requérants demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes nos 2204046 et 2204047 présentées par M. F et Mme G sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, à Mme D G, et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J. B 
 Le premier conseiller, premier assesseur, 
 C. MICHEL 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Strasbourg, le  
   Le greffier, 
 Nos 2204046, 2204047