TA80 · Reconduite à la frontière — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités croates ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des  articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet ne justifie pas que les autorités croates auraient été saisies et auraient accepté sa prise en charge préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué dès lors qu'aucun accord tacite de ces autorités n'a pu naître avant la décision attaquée ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui a produit seulement des pièces, enregistrées le 22 décembre 2022. 
 Le requérant a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 4 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boutou, vice-président ; 
 - les observations de Me Delort pour le requérant, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ;  
 - les observations de M. B lui-même, en présence de Mme C, interprète en langue lingala.    
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. M. B, a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 janvier 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite () ". Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () 7. L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités croates d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1 du règlement n° 604/2013 susvisé dont il a été accusé réception le 18 novembre 2022. Les autorités croates n'ont pas répondu à cette demande. Or, au vu des dispositions du 7 de l'article 22 du même règlement, les autorités françaises ne pouvaient considérer qu'à la date de la décision attaquée, le 15 décembre 2022, elles étaient en possession d'une décision implicite d'acceptation de cette prise en charge qui ne pourrait naître avant le 18 janvier 2023. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les autorités françaises ne disposaient d'aucun accord pour permettre son transfert vers les autorités croates à la date à laquelle elle a été édictée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les autorités croates ont été saisies dans les délais impartis par le règlement n° 604/2013 susvisé pour se prononcer sur la demande de prise en charge du requérant et que le délai au cours duquel elles doivent se prononcer n'est pas encore écoulé. Par suite, le présent jugement implique seulement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que la situation de M. B soit réexaminée et non que les autorités françaises prennent en charge la demande d'asile de l'intéressé. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord ou au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tourbier de la somme de 1000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. B aux autorités croates est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1000 euros à Me Tourbier dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Me Tourbier et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023 . 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière, 
 signé 
 S. Fortier        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.