TA45 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, sous le n° 2204047, M. D A, représenté par Me Alquier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnue dès lors qu'ils seront en situation de danger en cas de retour au Laos. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, sous le n° 2204048, Mme E B, représentée par Me Alquier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnue dès lors qu'ils seront en situation de danger en cas de retour au Laos. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2204047 et 2204048 concernent le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A, ressortissant laotien, né le 5 septembre 1983, et son épouse, Mme B, ressortissante laotienne, née le 10 juillet 1985, sont entrés régulièrement en France, respectivement le 23 janvier 2018 et le 15 février 2017. Le couple a, le 18 février 2022, déposé une demande de titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale ". Par deux arrêtés du 10 octobre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement. M. A et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, les décisions de refus de titre de séjour litigieuses rappellent les conditions d'entrée et de séjour des requérants sur le territoire français et précisent les motifs pour lesquels la préfète, qui n'était pas tenu d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale des intéressés, a refusé de leur délivrer, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". La préfète a ainsi retenu que le couple résidait en France de manière irrégulière, ne justifiait d'aucune insertion dans la société française, était sans activité et sans ressource et ne disposait pas d'un logement personnel et a précisé que cinq de leurs enfants dont quatre mineurs résidaient au Laos. Le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B et M. A résident en France depuis respectivement cinq ans et neuf mois et quatre ans et dix mois à la date des décisions attaquées et que Mme B a donné naissance à deux enfants en France le 27 octobre 2017 et, postérieurement à l'arrêté attaqué, le 20 octobre 2022. Toutefois, les requérants ne justifient pas d'une intégration sociale particulière. Par ailleurs, si leur fille, C, née en 2017, est scolarisée, il n'est pas contesté que cinq de leurs enfants, dont quatre mineurs, résident dans leur pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourra pas se reconstituer au Laos. Enfin, s'ils attestent avoir travaillé comme ouvriers agricoles de février à octobre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils justifient d'une intégration professionnelle particulière. Dans ces conditions, les décisions de refus de titre de séjour ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des requérants une atteinte disproportionnée par rapport aux buts au vue desquels elles ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, eu égard aux éléments exposés au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des obligations de quitter le territoire français attaquées doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, les requérants font valoir en termes très généraux que les conditions de vie sont dangereuses au Laos en raison de la précarité, en particulier pour les enfants. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants des requérants nés en France seraient personnellement exposés à des risques en cas de retour au Laos. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, les requérants, qui ne contestent pas une décision leur refusant la qualité de réfugié, ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 10 octobre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A et de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme E B et au préfet       d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204047