TA38 · Juge unique 1 — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A C, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure faute pour elle d'être mise à même de présenter des observations, en méconnaissance du droit d'être entendu consacré notamment par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Miran, avocate de Mme A C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise, est entrée irrégulièrement en France le 18 décembre 2020 selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile, examinée en procédure accélérée par l'OFPRA, qui a rejeté sa demande par une décision du 19 mars 2021, confirmée par la CNDA par une décision du 10 mai 2022. La préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 7 juin 2022 dont elle demande l'annulation dans la présente instance. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de Mme A C et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée de la requérante ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, dont la démarche tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'il pourra le cas échéant faire l'objet d'un refus d'admission au séjour en cas de rejet de sa demande et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toutes observations complémentaires utiles. Le droit d'être entendu n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise à la suite du refus définitif de sa demande d'asile. 
 6. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Gironde fait suite au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié de Mme A C. Elle a été mise en situation de faire valoir tout élément utile tenant à sa situation personnelle à l'occasion du dépôt de sa demande et tout au long de l'instruction sans qu'il ne soit fait état d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration qui aurait été susceptible d'influer sur la décision prise. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A C a été privée du droit d'être entendue doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Gironde a procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de sa situation, avant de prendre la décision attaquée. Si l'arrêté ne fait pas état de la relation de concubinage entre la requérante et un compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, cette relation est récente et n'aurait eu aucune incidence sur le sens de la décision attaquée. Mme A C n'est, par suite, pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation ou d'une erreur de fait. 
 8. En quatrième lieu, Mme A C ne vivait en France que depuis un an et demi à la date de l'arrêté attaqué et si elle fait état d'une relation amoureuse avec un compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, cette relation est récente et le couple n'a pas d'enfant. En outre, si elle soutient bénéficier d'un suivi psychiatrique depuis janvier 2021, elle n'apporte aucune pièce au soutien de ses allégations. Enfin la requérante, dont la demande d'asile a été rejetée, n'établit pas qu'elle aurait fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine. Ainsi rien ne fait obstacle à ce qu'elle regagne la République démocratique du Congo, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales. Dans ces conditions, et eu égard à la durée et aux conditions de séjour de la requérante en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, Mme A C n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Gironde a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A C aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions accessoires relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A C est admise au benefice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. DLa greffière, 
 C. BILLON        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2204029