TA06 · Magistrat Mme BELGUECHE — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022 et deux mémoires en production de pièces enregistrés le 15 septembre 2022 et le 6 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes : 
 - de mettre à jour le fichier " SIS " (système d'information Schengen) en procédant à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai de 8 jours et d'en accuser l'exécution en l'informant, ainsi que le tribunal de céans ;  
 - de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant le réexamen de la demande en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - et, en cas d'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de mettre fin immédiatement aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnait le droit d'être entendu ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 -  est illégale en raison de l'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes a produit un mémoire en production de pièces, enregistré le 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 :  
 - le rapport de Mme Belguèche, magistrate désignée ;  
 - et les observations de Me Hanan Hmad, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant sénégalais, demande l'annulation de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, la décision en litige, qui n'est pas stéréotypée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle indique notamment que M. B a déclaré être entré irrégulièrement en France sans démontrer être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est célibataire, sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux sur le territoire français ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il conserve toutes ses attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. 
 5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition de M. B du 11 août 2022, que ce dernier a été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et qu'il a été mis en mesure de faire valoir, de manière utile et effective, ses observations concernant une telle mesure d'éloignement. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu. 
 6. En quatrième lieu, l'obligation de quitter le territoire dont a fait l'objet M. B n'ayant pas été prise en conséquence d'un refus de séjour, ce dernier ne saurait, par suite, utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité d'une telle décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 8. M. B soutient qu'il est arrivé en France en 2019 et qu'il n'a, depuis lors, plus quitté le territoire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, qui consistent en des bulletins de paie au titre de la période d'octobre 2020 à juillet 2022 concernant un emploi de plongeur et de cuisinier, ainsi que diverses factures, un contrat de location, des ordonnances et des examens médicaux produits au titre des années 2019 à 2022 que le requérant, qui est célibataire sans charge de famille, aurait transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, M. B n'allègue, ni n'établit être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées et n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. B. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le 
 territoire français.() / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. La décision en litige, qui n'est pas stéréotypée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise les dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde et indique qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième lieu, si, contrairement à ce qu'a relevé le préfet des Alpes-Maritimes dans la décision attaquée, M. B dispose d'un lieu de résidence stable, il ressort des termes de cette décision que le préfet des Alpes-Maritimes s'est également fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser, pour ce motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif. 
 14. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions le préfet n'a pas méconnu les stipulations citées au point 7 et n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. B.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Si le requérant soutient qu'un éloignement vers son pays d'origine reviendrait à le soumettre à des conditions contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte cependant aucune précision, à l'appui de ses allégations, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevé contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 18. En second lieu, le requérant ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si le requérant soutient que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris à son égard d'interdiction de retour sur le territoire français, il n'en justifie pas, en se bornant à faire valoir qu'il exerce une activité professionnelle. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de l'intéressé d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme au titre des frais irrépétibles.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 La magistrate désignée,     
 Signé 
   S. BELGUECHE         
 Le greffier,   
        
 Signé 
 A. STASSI  
       
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,