TA35 · 4ème Chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 9 août 2022, M. A D B, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de le retirer du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnait le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par une ordonnance du 10 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal administratif de Caen les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 5 août portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un jugement n° 2201881 du 12 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions d'annulation des décisions du 5 août portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et fixant le pays de destination, ainsi que les conclusions d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'arrêté du 5 août 2022 du préfet du Calvados mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale au refus de titre de séjour, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté énonce en outre des éléments de fait propres à la situation de M. B, en indiquant que celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de violence avec arme sur concubine. Il est précisé que M. B, de nationalité dominicaine, a déclaré être entré en France au mois d'octobre 2021, qu'il n'établit pas contribuer à l'entretien de ses enfants, qu'il a reconnus tardivement et qu'il n'est pas en mesure de prouver sa résidence habituelle en France depuis au plus tard l'âge de treize ans. Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 2. Il résulte des motifs exposés au point précédent que le préfet du Calvados a procédé à un examen complet de la situation de M. B. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit, dès lors, être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui () dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /  
 L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. B fait valoir qu'il a effectué toute sa scolarité à Saint-Martin en Guadeloupe et qu'il est père de deux enfants avec qui il entretient des contacts réguliers. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B a reconnu son premier enfant sept ans après sa naissance et son deuxième enfant plus d'un an après sa naissance. Il a été placé en garde à vue le 4 juin 2022 pour des faits de violence à l'encontre de sa précédente compagne, qui a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie qu'elle vivait seule avec sa fille née d'une autre union. Il ressort du dossier que le requérant est venu en France pour rejoindre cette compagne et non la mère d'un de ses enfants français. Le requérant a d'ailleurs indiqué lors de ses auditions qu'il lui avait été conseillé de reconnaître son fils de sept ans " pour accélérer son dossier " et qu'il ne voit pas cet enfant. M. B, qui a été hébergé à Caen chez la mère de son deuxième enfant après cet incident, a fait l'objet d'une retenue le 4 août 2022 à la suite d'un différend conjugal. Compte tenu de ces éléments, en dépit des photographies produites et même s'il est hébergé chez la famille de la mère de son deuxième enfant, M. B ne peut pas être regardé comme contribuant à l'éducation et à l'entretien de ses enfants résidant en France. Dès lors, compte tenu des conditions du séjour de M. B, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris et n'a par suite, pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant le titre de séjour sollicité sur leur fondement pas le requérant. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 N. CL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. Allex 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.